Propriété foncière : les députés UFRI alertent sur une réforme qui protège le fraudeur au détriment du propriétaire

Réunie en séance plénière, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°006/PR/2026 du 26 février 2026, posant ainsi les nouveaux piliers du régime de la propriété foncière en République Gabonaise. Approuvé à une écrasante majorité, le texte a néanmoins suscité des vagues sur les bancs de l’hémicycle, se heurtant à une opposition notable de la part des députés du groupe parlementaire Union des Forces Républicaines Indépendantes (UFRI), marqués par l’abstention de dix élus et un vote contre.

Cette issue scelle les débats d’un marathon parlementaire mouvementé. Pourtant, la mouture finale validée par les députés s’éloigne sensiblement de celle qui avait fait consensus lors du premier examen à l’Assemblée. En cause : le filtrage du Sénat, qui a purement et simplement écarté les amendements initiaux de la chambre basse. Ces dispositions visaient à instaurer l’annulation d’un titre foncier en cas de fraude avérée et à engager la responsabilité directe des agents publics complices de malversations.

Désormais, le cadre légal se rigidifie autour de trois articles clés ainsi, l’article 75 qui dispose que « Le titre de propriété devient définitif, irrévocable, imprescriptible et strictement inattaquable ». l’article 76 quant à lui prévoit que « quiconque se juge lésé par un titre foncier obtenu par fraude ou par des manœuvres illicites peut uniquement réclamer des dommages-intérêts auprès des responsables de cette fraude » .

Enfin l’article 77 dispose que « La nullité d’un titre se cantonne désormais à l’unique scénario d’une coexistence de plusieurs titres sur une même parcelle  ».

Les vives inquiétudes de l’UFRI face au risque de spoliation légitimée

Si les partisans du projet de loi se réjouissent d’une réforme qui va drastiquement sécuriser les transactions immobilières, le groupe UFRI sonne l’alarme. En refusant de cautionner le texte, ces parlementaires redoutent que cette architecture juridique ne serve de bouclier à la mauvaise foi. Selon eux, le dispositif permettrait à un individu doté de solides moyens financiers ou d’appuis administratifs de s’accaparer un terrain déjà habité ou en cours d’immatriculation. Une fois le précieux sésame obtenu, le véritable propriétaire se retrouverait démuni, incapable de récupérer son bien.

L’UFRI regrette amèrement qu’une simple compensation financière remplace le droit réel à la propriété. Cette loi, censée stabiliser le marché, risque au contraire d’inciter à des pratiques frauduleuses, désormais protégées par l’inattaquabilité des titres. Une nouvelle ère s’ouvre pour le foncier gabonais, mais la question de la justice sociale reste entière.