Propriété foncière : les députés brisent le tabou de l’inattaquabilité des titres et de la fraude

Réunis en séance plénière, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 février 2026 fixant le nouveau Régime de la Propriété foncière en République Gabonaise. Loin de se contenter d’une simple validation technique, les parlementaires ont profondément remanié le texte initial. Leur objectif ? Introduire des innovations majeures pour éradiquer les spoliations et la fraude foncière.

Le cœur de cette réforme repose sur la réécriture audacieuse des articles 75 et 76. Rompant avec une forme d’impunité, l’article 75 encadre désormais de manière stricte les conditions dans lesquelles un titre foncier obtenu de façon illicite peut être contesté et annulé. Pour les députés, le dogme de l’inattaquabilité du titre foncier ne saurait servir de bouclier à l’illégalité.

La véritable révolution réside toutefois dans l’article 76. Ce dernier introduit le principe de responsabilité personnelle des agents publics. Désormais, tout fonctionnaire ayant facilité, par complaisance ou complicité, la délivrance d’un faux titre verra sa responsabilité directement engagée.

Rassurer les banques grâce à la « caution foncière souveraine »

Cette fermeté législative n’a pas manqué de faire réagir le Gouvernement. Ce dernier redoutait qu’une telle brèche dans l’inattaquabilité des titres ne refroidisse les banques, friandes de garanties hypothécaires incontestables pour accorder des crédits.

Pour désamorcer ce risque et protéger les investissements, les parlementaires ont sorti de leur chapeau un mécanisme inédit : la caution foncière souveraine. Le principe est simple : avant d’acheter, un investisseur pourra solliciter un audit approfondi du titre auprès de l’administration. Si l’État valide la régularité du document, il délivre cette caution. Si une fraude était découverte plus tard, l’État indemniserait lui-même l’acheteur spolié, avant de se retourner contre ses propres agents fautifs par une procédure de mise en débet.

Par ce vote historique, l’Assemblée nationale réussit le pari d’équilibrer l’arsenal juridique : elle assainit le secteur en restaurant la justice sociale pour les citoyens, tout en offrant aux partenaires financiers une sécurité économique renforcée. Le Gabon pose ainsi les bases d’une gouvernance foncière transparente et résolument moderne.