Affaire Eddy Minang : le magistrat épinglé sur la base de l’article 150 de leur statut !

Quelques heures après la mise à l’écart du Dr. Eddy Minang, désormais ancien Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, plusieurs pages visiblement défenseurs de la légalité ont pointé du doigt la procédure. Pourtant, l’examen minutieux des textes dissipe l’accusation d’abus de pouvoir portée contre le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Dr. Augustin Emane. Puisqu’en droit, la décision relève de l’application stricte de la Loi N° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats.

Face à des griefs dont la nature requiert une haute exigence d’exemplarité, le ministre de la Justice s’est donc conformé aux dispositions spéciales du Chapitre III relatif à la procédure disciplinaire. C’est en effet l’article 150 de ce statut qui légitime l’intervention ministérielle. Cette disposition dispose explicitement que lorsque les faits reprochés sont « exceptionnellement graves », les chefs de juridiction et les responsables de l’administration centrale du Ministère de la Justice peuvent interdire au magistrat l’exercice de ses fonctions pour une période maximale de trois mois. 

Suspension du Dr. Eddy Minang, une mesure légale !

Ladite disposition précise que l’ensemble du dossier est transmis sans délai au Ministre de la Justice. Lequel, en qualité de patron du parquet, se prononce alors sur le maintien ou non de cette interdiction pour le bien de l’administration de la justice. Ainsi donc le Ministre de tutelle, le Dr. Augustin Emane n’aurait fait qu’exercer sa compétence légale stricte. Et ce. en attendant que le Conseil Supérieur de la Magistrature, préalablement saisi selon l’article 149,  ne se prononce sur le fond. 

Concrètement, il ne s’agirait que d’une mesure conservatoire essentielle pour préserver la sérénité et la crédibilité de l’institution judiciaire. De plus, l’article 150 du Statut particulier des magistrats écarte toute volonté de punition abusive prématurée en disposant que « l’interdiction temporaire […] n’emporte pas privation de traitement ». Il va sans dire que le Dr. Eddy Minang conservera ses droits pécuniaires. La preuve, s’il en fallait encore, qu’il s’agit d’une procédure de sauvegarde du droit, exécutée dans le respect de la légalité républicaine.