Gabon : les fonctionnaires interdits d’avoir des médias privés !

La loi n°019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise, promulguée par le décret n°0434/PR du 9 août 2016, pose un principe d’incompatibilité strict entre l’exercice de la puissance publique et la détention d’intérêts dans le secteur médiatique. D’ailleurs à l’article 15 de ladite loi il est listé l’ensemble des personnes ne pouvant être ni propriétaires ni dirigeants d’une entreprise privée de communication.

Le texte susmentionné vise en premier lieu les plus hautes autorités de l’État notamment le Président de la République, les membres des institutions constitutionnelles et ceux du Gouvernement. Mais le législateur gabonais a élargi le périmètre de l’interdiction à l’ensemble de l’appareil administratif. Sont ainsi concernés les agents de l’État, les agents des collectivités locales, les magistrats et même les dirigeants d’établissements publics.

La déontologie de la fonction publique est à respecter !

Il est judicieux de ne pas oublier les autorités administratives indépendantes, ainsi que les agents des forces de défense et de sécurité. L’article 15 de la loi n°019/2016 du 9 août 2016 n’épargne pas non plus les acteurs du secteur parapublic. Et ce, puisque les salariés d’une entreprise publique ou parapublique de communication tombent également sous le coup de cette incompatibilité. C’est également le cas des membres du directoire d’un parti politique.

D’une analyse stricto sensu du droit, cette disposition procède d’une logique classique de prévention des conflits d’intérêts. Le but du législateur est de garantir l’indépendance éditoriale des organes de presse privés vis-à-vis de la sphère étatique. Ce qui va, in fine, permettre d’éviter toute confusion entre fonction publique et entreprise de communication. En pratique, elle interdit à ces catégories d’agents tant la création ou la détention du capital d’un média que l’exercice de fonctions dirigeantes en son sein. À bon entendeur…