Gabon : jusqu’où la HAC peut-elle réguler les médias sans fragiliser la liberté d’informer ?
Entre lutte contre la désinformation, régularisation des médias numériques, exécution des décisions de suspension et répression des publicités mensongères, la Haute Autorité de la Communication (HAC) entend renforcer son contrôle sur l’espace médiatique gabonais. Dans son communiqué du 11 novembre 2026, l’institution présidée par Germain Ngoyo Moussavou rappelle l’étendue des obligations imposées aux professionnels de la communication et aux internautes. Si ces exigences trouvent leur fondement dans la législation en vigueur, leur application soulève une interrogation essentielle : comment garantir le respect de la réglementation sans compromettre le pluralisme, l’indépendance des médias et la liberté d’expression ?
La régulation des médias constitue une nécessité dans tout État de droit. Elle permet notamment de protéger les citoyens contre les abus, de garantir le respect des règles professionnelles et d’encadrer les activités de communication. Mais cette mission comporte une exigence tout aussi fondamentale : celle de ne pas transformer le pouvoir de régulation en instrument de restriction disproportionnée des libertés. Au Gabon, le communiqué publié par la HAC le 11 novembre 2026 illustre cette tension. En abordant simultanément la conformité administrative des journaux numériques, les sanctions contre certains médias, la responsabilité des utilisateurs des réseaux sociaux et la publicité sanitaire, le régulateur intervient dans des domaines juridiquement distincts qui appellent des réponses différenciées.
Réguler les médias, une compétence qui n’est pas sans limites
La HAC tire ses prérogatives de la législation gabonaise, notamment de la loi n°014/2023 du 3 juillet 2023 portant sa réorganisation et du Code de la communication. L’article 32 de la première, cité dans son communiqué, lui reconnaît la compétence de délivrer les autorisations d’émettre, de diffuser et de paraître aux opérateurs concernés. Cette mission lui confère un rôle central dans l’organisation du paysage médiatique national, particulièrement à l’heure où la multiplication des plateformes numériques transforme les conditions de production et de diffusion de l’information.
Toutefois, disposer d’un pouvoir de régulation ne signifie pas bénéficier d’une compétence illimitée. Les décisions administratives doivent respecter les textes qui les fondent, les procédures applicables et les garanties reconnues aux opérateurs. Le contrôle de la légalité, la motivation des décisions lorsque celle-ci est exigée et l’existence de voies de recours constituent des éléments essentiels de sécurité juridique. La question n’est donc pas de contester par principe l’autorité du régulateur, mais de déterminer comment ses prérogatives peuvent s’exercer sans créer une incertitude permanente pour les entreprises de presse.
Autorisation de paraître : encadrer sans entraver l’accès au marché
La situation des journaux numériques constitue un premier révélateur de cette difficulté. Depuis avril 2022, la HAC affirme avoir multiplié les injonctions invitant les médias en ligne à régulariser leur situation. Malgré cinq rappels supplémentaires, elle constate que de nombreux organes continuent de publier sans autorisation. L’institution invoque notamment les articles 76, 83, 84, 107 et 108 du Code de la communication pour rappeler les obligations applicables à ces opérateurs.
Or, l’article 107, tel que rappelé par la HAC, pose également le principe de la liberté de création des entreprises de contenus numériques, sous réserve du respect des textes en vigueur. Toute la difficulté réside dans l’articulation de ces deux exigences. Une procédure d’autorisation peut répondre à un objectif légitime d’identification et de responsabilisation des éditeurs. Mais son efficacité suppose des critères accessibles, des délais prévisibles et des décisions transparentes. Sans bilan public des autorisations délivrées, des demandes rejetées ou des dossiers en attente, il demeure difficile de distinguer les opérateurs qui refusent de se conformer à la loi de ceux qui pourraient rencontrer des obstacles administratifs.
Sanctions des médias : l’exigence de proportionnalité
Le deuxième enjeu concerne l’exécution des décisions de suspension. Dans son communiqué, la HAC dénonce la poursuite des activités de certains médias pourtant frappés d’une interdiction temporaire de publication. Elle invoque à cet effet les articles 183, 185, 186 et 194 du Code de la communication. Le respect des décisions légalement prises par une autorité compétente participe au fonctionnement normal des institutions. Il ne saurait cependant dispenser d’un examen rigoureux des conditions dans lesquelles ces sanctions sont prononcées et exécutées.
Une suspension de publication peut avoir des conséquences considérables sur la continuité d’une entreprise de presse, ses salariés, ses engagements contractuels et l’accès du public à l’information. Son application appelle donc une attention particulière à la gravité des manquements reprochés, à la proportionnalité de la mesure et aux possibilités de contestation. En l’absence de précisions sur les médias concernés et les décisions individuelles en cause, le communiqué ne permet pas d’apprécier ces différents éléments. La transparence des procédures apparaît pourtant indispensable pour éviter que la sanction administrative ne soit perçue comme un moyen de pression sur les rédactions.
Réseaux sociaux : la frontière sensible entre responsabilité et liberté d’expression
La troisième problématique concerne l’extension des obligations éthiques aux producteurs de contenus numériques. En se référant aux articles 51 et 54 du Code de la communication, la HAC rappelle que certaines personnes ne pratiquant pas le journalisme à titre principal peuvent être soumises à des obligations comparables à celles des professionnels de l’information. Les administrateurs de pages, de groupes et de chaînes, y compris fermés, sont particulièrement visés lorsque leurs publications acquièrent une portée comparable à celle d’un média.
À cette exigence s’ajoute la responsabilité solidaire évoquée à l’article 8 de l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 pour les utilisateurs participant à l’amplification de contenus illicites. Cette disposition appelle une clarification de ses conditions d’application. Une publication inexacte, une opinion politique contestée et un message constitutif d’une infraction ne relèvent pas nécessairement du même régime juridique. De même, administrer un groupe, partager une information ou produire volontairement un contenu illicite ne sont pas des comportements automatiquement équivalents. La régulation doit donc éviter toute assimilation générale susceptible de favoriser l’autocensure ou de restreindre les critiques légitimes de l’action publique.
Publicités mensongères : une intervention aux enjeux sanitaires majeurs
Le quatrième volet du communiqué présente une problématique différente. En dénonçant les publicités promettant des guérisons miraculeuses sans fondement scientifique, la HAC intervient dans un domaine où les risques pour les consommateurs peuvent être particulièrement graves. Les articles 120, 122, 123 et 125 du Code de la communication, cités par l’institution, encadrent les pratiques publicitaires et imposent notamment des exigences de loyauté, de justification des affirmations et d’autorisation préalable pour certains messages concernant la santé humaine.
Dans ce domaine, la responsabilité des médias et des régies publicitaires mérite une attention particulière. Accepter de diffuser une publicité contre rémunération ne saurait exonérer un opérateur de ses obligations légales. La HAC rappelle ainsi que les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction définitive de diffusion en cas de récidives multiples, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. « La santé des Gabonais ne saurait être un fonds de commerce », affirme le régulateur. Cette intervention souligne qu’une régulation effective peut constituer un instrument de protection du public, à condition que les manquements soient établis et les mesures appliquées dans le respect des procédures.
Le pluralisme médiatique, véritable mesure de la régulation
Au-delà des quatre problématiques examinées, le communiqué du 11 novembre pose une question plus générale sur la conception de la régulation au Gabon. Le Code de la communication consacre notamment le pluralisme d’opinions, l’indépendance des médias, la libre circulation de l’information et l’accès à celle-ci. Ces principes ne doivent pas être considérés comme de simples déclarations d’intention, mais comme des exigences à prendre en compte dans l’exercice quotidien des pouvoirs administratifs.
Une régulation crédible suppose ainsi des règles connues, des procédures transparentes, une application cohérente des sanctions et des garanties effectives pour les opérateurs. Elle implique également de distinguer les entreprises de presse professionnelles des simples utilisateurs des réseaux sociaux, sans négliger les responsabilités propres à chacun. Pour la HAC, l’enjeu ne consiste donc pas uniquement à obtenir l’obéissance aux textes, mais aussi à démontrer que leur application contribue à un environnement médiatique plus fiable, plus professionnel et véritablement pluraliste. Car l’efficacité d’un régulateur ne se mesure pas seulement au nombre de sanctions qu’il peut prononcer, mais également à sa capacité à faire respecter la loi tout en préservant les libertés qu’elle protège.








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