PLF 2027 : les entreprises nouvellement créées exonérées d’impôt sur les sociétés pendant un an

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pendant un an au bénéfice des entreprises nouvellement créées au Gabon. Introduite à l’article 4, à travers une nouvelle rédaction de l’article 6-II.6 du Code général des impôts, cette mesure entend alléger la fiscalité des entreprises au démarrage de leurs activités. Si elle constitue une incitation à la création d’entreprise, sa portée réelle soulève néanmoins une interrogation : une exonération d’impôt sur les bénéfices suffit-elle à soutenir des entrepreneurs confrontés aux difficultés de financement, aux charges d’exploitation et aux problèmes de trésorerie ?

Encourager la création d’entreprises constitue un objectif régulièrement affiché dans les politiques de diversification de l’économie gabonaise. Le PLF 2027 s’inscrit dans cette orientation en proposant un allègement fiscal destiné aux nouvelles structures. Mais cette disposition intervient dans un environnement où la pérennité des entreprises dépend de facteurs qui dépassent largement la fiscalité. Accès au crédit, coût de l’électricité, délais de paiement, disponibilité des marchés et stabilité des relations commerciales conditionnent également leur développement. La question est donc moins de savoir si cette exonération peut encourager l’entrepreneuriat que de déterminer dans quelles circonstances elle produira un avantage économique concret.

Une exonération fiscale pour accompagner les premières activités

L’article 6-II.6 nouveau du Code général des impôts, tel que proposé par le PLF 2027, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pendant un an pour les entreprises nouvelles relevant du dispositif. Cette mesure permettrait aux bénéficiaires de ne pas acquitter cet impôt au titre de la période concernée, selon les conditions qui seront applicables. Elle pourrait notamment favoriser la conservation d’une partie des bénéfices réalisés au démarrage, afin de financer les besoins de fonctionnement ou de nouveaux investissements.

Toutefois, l’impôt sur les sociétés porte sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Une entreprise qui ne réalise aucun bénéfice imposable pendant sa première année ne retire donc pas nécessairement un avantage financier immédiat d’une telle exonération. Or, les premiers exercices sont souvent consacrés à l’acquisition d’équipements, au recrutement, à la prospection commerciale et à la constitution d’une clientèle. Pour ces entreprises, les difficultés de trésorerie peuvent apparaître bien avant la réalisation des premiers profits.

Une mesure qui ne règle pas les difficultés de trésorerie

La réforme prévoit néanmoins des garde-fous. L’exonération vise les entreprises nouvellement immatriculées, n’ayant jamais exercé d’activité au Gabon, et exclut les structures dont la création résulte simplement d’un changement de dénomination ou de dirigeants avec poursuite des activités antérieures. Le projet distingue également la création d’une entreprise du développement d’une activité nouvelle au sein d’une société existante. Pour cette dernière situation, l’article 196 prévoit un régime spécifique d’allègements fiscaux sur les bénéfices issus de l’activité nouvelle.

Cette distinction permet de limiter les risques de contournement du dispositif, mais ne répond pas directement aux principales contraintes financières des jeunes entreprises. L’exonération d’impôt sur les sociétés ne dispense pas automatiquement du paiement des salaires, des cotisations sociales, des loyers, des factures d’électricité ou des autres prélèvements applicables. Une entreprise peut ainsi bénéficier d’un régime fiscal favorable tout en rencontrant des difficultés pour financer ses opérations quotidiennes.

Créer des entreprises, mais surtout leur permettre de survivre

L’enjeu dépasse la seule création de nouvelles structures juridiques. Pour les entrepreneurs gabonais, la capacité à accéder à des marchés, à obtenir des financements adaptés et à recouvrer leurs créances demeure déterminante. Les retards de paiement, lorsqu’ils surviennent, peuvent fragiliser des entreprises pourtant économiquement viables. De même, une fiscalité allégée ne compense pas nécessairement les coûts élevés de fonctionnement ou l’absence de commandes suffisantes.

Le PLF 2027 introduit donc un instrument d’encouragement à l’entrepreneuriat dont les effets devront être évalués au regard de la survie des entreprises bénéficiaires, et pas uniquement du nombre de nouvelles immatriculations. Une politique efficace de développement du tissu entrepreneurial suppose également de soutenir les structures déjà existantes, qui emploient des salariés et contribuent à l’activité économique. Car le défi du Gabon n’est pas seulement de favoriser la naissance de nouvelles entreprises, mais de créer les conditions permettant à celles qui existent de durer, d’investir et de créer des emplois.