Fiscalité : le Gabon veut limiter les exonérations accordées aux entreprises dès 2027

Le gouvernement gabonais envisage de durcir les conditions d’octroi des avantages fiscaux aux entreprises à compter de 2027. Dans le projet de loi de finances (PLF) 2027, l’article 4 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 3 du Code général des impôts, destinée à plafonner certains avantages fiscaux individuels ou conventionnels à 75 % de l’imposition de référence. Les entreprises concernées devraient ainsi supporter une imposition résiduelle d’au moins 25 %, sous réserve des exceptions prévues par le dispositif. Une réforme qui pourrait modifier les conditions fiscales accordées à plusieurs investisseurs et contribuer à renforcer les recettes de l’État.

Les exonérations fiscales constituent depuis plusieurs années un instrument utilisé pour attirer les investissements et encourager le développement de certaines activités économiques au Gabon. Mais leur multiplication pose la question du manque à gagner pour les finances publiques, particulièrement dans un contexte où l’État cherche à accroître ses recettes et à réduire son déficit budgétaire. Le PLF 2027 propose ainsi d’encadrer davantage les avantages accordés individuellement ou par convention aux entreprises. Derrière cette modification du Code général des impôts se dessine un enjeu important : préserver l’attractivité du territoire tout en limitant les situations dans lesquelles certains opérateurs bénéficient d’allègements fiscaux particulièrement étendus.

Des exonérations plafonnées à 75 % de l’imposition de référence

La nouvelle rédaction envisagée de l’article 3 du Code général des impôts prévoit que les avantages fiscaux individuels ou conventionnels concernés ne puissent excéder 75 % de l’imposition normalement applicable. En conséquence, les bénéficiaires devraient acquitter au moins 25 % de leur imposition de référence, sous réserve des exceptions prévues. Cette disposition vise à empêcher que certains mécanismes dérogatoires conduisent à une exonération totale des obligations fiscales auxquelles les entreprises seraient normalement soumises.

À titre d’illustration, une entreprise dont l’imposition de référence s’élèverait à 100 millions de FCFA pourrait, dans le cadre de ce plafonnement, bénéficier d’un allègement maximal de 75 millions de FCFA et rester redevable d’au moins 25 millions de FCFA. Cet exemple théorique ne préjuge toutefois ni des modalités de calcul retenues par l’administration fiscale ni des exceptions prévues par le texte. La portée effective de la mesure dépendra notamment des impôts concernés, des régimes applicables et des dispositions transitoires éventuellement retenues.

Les conventions fiscales dans le viseur du gouvernement

La réforme prévoit également qu’aucun contrat, marché, convention, agrément ou acte administratif ne puisse, à lui seul, créer ou prolonger un avantage fiscal non expressément autorisé par la loi. Elle introduit par ailleurs un taux minimal de TVA de 5 % pour les opérations bénéficiant d’un avantage conventionnel ou individuel, tout en préservant les exonérations et taux réduits directement institués par la loi pour des catégories générales d’opérations.

Les entreprises les plus concernées seraient celles bénéficiant actuellement de conventions particulières leur accordant des exonérations supérieures aux nouveaux plafonds. Toutefois, le PLF ne permet pas, à partir de cette seule disposition, d’identifier précisément les sociétés concernées ni de chiffrer les recettes supplémentaires attendues. Il faudra notamment examiner les conventions en vigueur, leurs conditions de validité et les dispositions légales encadrant leur application.

Entre attractivité économique et équité fiscale

Pour les finances publiques, cette réforme pourrait contribuer à réduire les dépenses fiscales, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce en accordant des régimes préférentiels. Elle pose également la question de l’égalité de traitement entre les entreprises bénéficiant de conventions particulières et celles soumises au régime fiscal de droit commun. Le plafonnement proposé ne signifie cependant pas la disparition de tous les avantages : les dispositifs directement prévus par la loi conservent leur portée, dans les conditions fixées par les textes.

Reste à déterminer comment cette nouvelle réglementation serait appliquée aux investisseurs déjà engagés dans des projets au Gabon. La sécurité juridique des conventions, la prévisibilité des charges fiscales et la transparence des dérogations constitueront des paramètres essentiels. Au-delà de l’objectif de mobilisation des recettes, le véritable enjeu sera de savoir si le Gabon peut mieux encadrer ses exonérations sans fragiliser la confiance des investisseurs ni pénaliser les entreprises qui respectent leurs obligations fiscales.