PLF 2027 : 10 milliards de FCFA et 100 emplois gabonais pour bénéficier de certains avantages fiscaux 

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de durcir les conditions d’accès à certains avantages fiscaux accordés aux entreprises au Gabon. À travers l’article 4, qui introduit un nouvel article 3 bis dans le Code général des impôts, le gouvernement entend notamment conditionner l’octroi de dispositifs dérogatoires individuels ou conventionnels à un investissement d’au moins 10 milliards de FCFA et à la création de 100 emplois gabonais. Une orientation qui soulève des interrogations sur l’accessibilité de ces mécanismes aux entreprises nationales de taille intermédiaire, dont les capacités financières demeurent souvent inférieures à ces seuils.

Attirer les grands investisseurs tout en favorisant le développement d’un tissu entrepreneurial national : c’est l’un des arbitrages que soulève le PLF 2027. En proposant de subordonner certains avantages fiscaux à des engagements économiques précis, le gouvernement entend renforcer les contreparties attendues des entreprises bénéficiaires. Mais le niveau des conditions envisagées pose une question de politique économique : les incitations fiscales doivent-elles prioritairement accompagner les projets disposant déjà d’importantes capacités d’investissement ou soutenir également la croissance progressive des entreprises gabonaises ? Derrière cette disposition se joue ainsi la place accordée aux petites et moyennes entreprises dans les mécanismes d’encouragement à l’investissement.

Des seuils élevés pour bénéficier de certains avantages

L’article 3 bis nouveau, introduit par l’article 4 du PLF 2027, prévoit notamment un investissement minimal de 10 milliards de FCFA et la création de 100 emplois gabonais pour accéder aux avantages fiscaux individuels ou conventionnels visés par le dispositif. Le texte mentionne également des exigences relatives à l’implantation du siège social et à la formalisation d’engagements susceptibles d’être contrôlés. L’objectif est de rattacher les avantages accordés à des contreparties économiques identifiables, plutôt qu’à la seule conclusion d’une convention avec l’État.

Ces critères pourraient favoriser les projets industriels ou commerciaux de grande envergure, capables de mobiliser des capitaux importants et de générer rapidement des emplois. À l’inverse, une entreprise nationale souhaitant investir quelques centaines de millions de FCFA, moderniser ses équipements ou développer progressivement ses activités ne remplirait pas nécessairement les seuils proposés. Il importe néanmoins de préciser que ces conditions concernent les avantages particuliers visés par l’article 3 bis et ne signifient pas que toutes les exonérations fiscales prévues par la législation seraient désormais réservées aux investissements de 10 milliards de FCFA.

Une durée limitée à trois ans et des obligations de résultats

Le projet encadre également la durée des avantages fiscaux concernés. Ceux-ci ne pourraient être accordés que pendant la phase d’investissement ou de construction, pour une période maximale de trois ans, sauf dérogation expressément prévue par la loi. L’entreprise demanderesse devrait déposer un dossier auprès de la Commission d’examen des demandes des avantages fiscaux et douaniers, construire un siège social, ne pas bénéficier déjà d’un autre régime dérogatoire et présenter un cahier des charges détaillant les investissements et les contreparties attendues. Même après un avis favorable de la commission, les avantages ne seraient acquis qu’après leur inscription dans une loi de finances.

Le dispositif prévoit par ailleurs un contrôle annuel. Chaque bénéficiaire devrait transmettre à l’administration fiscale un rapport sur la réalisation de ses investissements, les emplois créés et les autres engagements souscrits, ainsi qu’un état chiffré des avantages effectivement utilisés. Leur maintien serait conditionné au respect continu de ces obligations. Quant à une éventuelle prolongation, elle nécessiterait une évaluation préalable du coût budgétaire et des résultats économiques et sociaux obtenus. L’État chercherait ainsi à mieux mesurer les retombées des recettes fiscales auxquelles il renonce.

Quelle place pour les entreprises gabonaises de taille intermédiaire ?

La principale interrogation concerne l’accessibilité de ce régime aux entreprises nationales qui disposent d’un potentiel de croissance, sans pouvoir immédiatement investir 10 milliards de FCFA ni recruter 100 salariés gabonais. Une entreprise engagée dans la transformation du bois, l’agro-industrie ou les services pourrait contribuer à la création de valeur et d’emplois sans atteindre ces seuils. Si le projet était adopté en l’état, ces opérateurs devraient rechercher d’autres dispositifs d’accompagnement fiscal, dont les conditions et l’efficacité mériteraient d’être examinées.

Cette distinction pose une question plus large sur la politique de soutien à l’entrepreneuriat au Gabon. Les grands investissements peuvent justifier des mécanismes d’incitation assortis d’engagements importants. Mais les entreprises de taille plus modeste jouent également un rôle dans la diversification économique et l’emploi. L’enjeu pour le législateur sera donc de déterminer si les dispositifs existants offrent des possibilités suffisantes aux entreprises qui ne remplissent pas les nouveaux critères. Car une fiscalité destinée à encourager l’investissement doit aussi permettre aux entreprises gabonaises de grandir, avant même qu’elles puissent mobiliser 10 milliards de FCFA.