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Gabon : la HAC veut sanctionner la diffusion de contenus illicites, mais qui décide de leur caractère illégal ?

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La Haute Autorité de la Communication (HAC) a rappelé, dans son communiqué du 11 novembre 2026, que les internautes participant à la propagation de contenus illicites peuvent engager leur responsabilité solidairement avec leurs auteurs. S’appuyant sur l’article 8 de l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026, le régulateur entend lutter contre la désinformation, les discours de haine et les atteintes à la dignité humaine. Mais cette mise en garde soulève une interrogation juridique majeure : qui détermine qu’une publication est illicite et comment distinguer une infraction d’une simple opinion controversée ?

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Au Gabon, les réseaux sociaux constituent désormais un espace incontournable du débat public, où se côtoient informations journalistiques, opinions politiques, dénonciations citoyennes et accusations personnelles. Dans cet environnement, la lutte contre les contenus illégaux répond à un impératif de protection des personnes et de préservation de l’ordre public. Toutefois, elle soulève également la question des limites de l’intervention administrative dans l’exercice de la liberté d’expression. Car une information contestée n’est pas nécessairement fausse, une opinion dérangeante n’est pas automatiquement illicite et une critique des pouvoirs publics ne saurait, par sa seule virulence, constituer une infraction.

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Une responsabilité solidaire qui dépasse l’auteur du message

Dans son communiqué, la HAC invoque l’article 8 de l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026, selon lequel « tout utilisateur qui participe à l’amplification de la diffusion d’un contenu illicite engage sa responsabilité de manière solidaire avec l’auteur dudit contenu ». Cette disposition, telle que présentée par le régulateur, étend potentiellement les conséquences juridiques d’une publication à ceux qui contribuent à sa circulation sur les plateformes numériques.

Mais plusieurs interrogations demeurent. Un internaute qui partage une publication sans en connaître le caractère illicite peut-il être tenu pour responsable ? La simple transmission d’un message suffit-elle à caractériser une participation à son amplification ? Faut-il établir une intention de nuire ou la connaissance préalable de son illégalité ? Le communiqué ne précise pas les conditions dans lesquelles ces éléments doivent être appréciés. Or, la responsabilité juridique ne peut être déterminée indépendamment de la nature des faits reprochés et des dispositions légales applicables.

Désinformation, diffamation et opinion : des notions à distinguer

La première difficulté réside dans la qualification des contenus. Une information matériellement inexacte ne constitue pas nécessairement une infraction pénale. De même, une opinion politique, même sévère ou impopulaire, relève en principe de la liberté d’expression, sous réserve des restrictions légalement prévues. À l’inverse, une accusation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut soulever une question de diffamation, tandis qu’un appel à la haine ou à la violence peut relever de dispositions répressives spécifiques.

Ces distinctions sont essentielles pour éviter qu’une notion générale comme la désinformation ne serve à englober indistinctement des comportements juridiquement différents. Une publication dénonçant une mauvaise gestion administrative, contestant une décision gouvernementale ou critiquant un responsable public ne saurait être assimilée à un contenu illicite au seul motif qu’elle provoque une controverse. La qualification juridique doit reposer sur des faits précis, des textes identifiables et une appréciation tenant compte du contexte de publication.

La HAC peut-elle déterminer seule l’illicéité d’un contenu ?

En sa qualité d’autorité de régulation, la HAC dispose de compétences lui permettant d’intervenir dans le secteur de la communication, conformément aux textes qui régissent son organisation et son fonctionnement. Elle peut notamment rappeler les obligations applicables aux opérateurs et prendre les décisions administratives relevant de ses attributions. Mais l’exercice de ce pouvoir doit être distingué de la détermination de la responsabilité pénale, laquelle relève des juridictions compétentes.

Cette distinction constitue un enjeu central. Une autorité administrative peut apprécier la conformité d’une publication aux règles qu’elle est chargée de faire respecter, sans que cette appréciation équivaille nécessairement à une condamnation pénale. La qualification définitive d’une infraction et l’application d’une peine supposent le respect des procédures judiciaires et des droits de la défense. Dès lors, la question n’est pas seulement de savoir quels contenus la HAC considère comme problématiques, mais également quelles procédures permettent de contester ses appréciations et ses décisions.

Le risque d’une autocensure dans le débat public

L’annonce d’une responsabilité solidaire pour les utilisateurs participant à la diffusion de contenus illicites pourrait modifier les comportements sur les réseaux sociaux. Par prudence, certains internautes pourraient renoncer à partager des enquêtes journalistiques, des dénonciations citoyennes ou des critiques politiques, même lorsque leur contenu ne constitue aucune infraction. Ce risque d’autocensure mérite d’être examiné, particulièrement dans un environnement où les plateformes numériques jouent un rôle important dans l’accès à l’information.

Pour autant, la liberté d’expression n’exonère personne du respect des droits d’autrui. La diffusion d’accusations infondées, de menaces ou de messages incitant à la haine peut justifier l’intervention des autorités dans les conditions prévues par la loi. L’enjeu consiste donc à garantir une application suffisamment précise et proportionnée des restrictions, afin de protéger les personnes sans décourager l’expression légitime des citoyens.

Une clarification juridique indispensable

La mise en garde de la HAC appelle désormais des précisions sur les critères permettant d’identifier un contenu illicite et sur les conditions d’engagement de la responsabilité des internautes qui le relaient. La distinction entre simple partage, diffusion intentionnelle et participation consciente à une infraction apparaît particulièrement importante. Il en va également de la lisibilité des compétences respectives du régulateur, des autorités de poursuite et des juridictions.

Dans une société démocratique, la lutte contre la désinformation ne peut être dissociée de la protection de la liberté d’informer et du droit de critiquer. La crédibilité de la régulation numérique dépendra donc autant de sa capacité à combattre les abus que de sa faculté à préserver les expressions licites, y compris lorsqu’elles dérangent. Car avant de sanctionner la propagation d’un contenu, encore faut-il établir, conformément au droit, ce qui le rend effectivement illicite.

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