Gabon : exonérations fiscales, le ministre des Finances obtient un droit de regard obligatoire

La Loi de finances rectificative (LFR) 2026, adoptée par le Sénat, durcit les conditions d’octroi des exonérations fiscales au Gabon. Désormais, aucun avantage fiscal ne pourra être accordé sans l’avis préalable conforme du ministre chargé des Finances. Cette réforme vise à renforcer le contrôle des dépenses fiscales, à limiter les exonérations accordées de manière dispersée et à améliorer la mobilisation des recettes publiques dans un contexte de consolidation budgétaire.

Souvent utilisées pour encourager l’investissement, soutenir certains secteurs d’activité ou accompagner des projets stratégiques, les exonérations fiscales représentent également un manque à gagner pour les finances publiques. En centralisant leur validation, le gouvernement souhaite désormais mieux maîtriser leur coût et garantir qu’elles répondent réellement à l’intérêt général.

Un contrôle renforcé des avantages fiscaux

La LFR 2026 modifie les dispositions du Code général des impôts afin de soumettre l’octroi de toute exonération fiscale à une procédure plus rigoureuse. Les administrations, établissements publics ou autres autorités qui souhaitent accorder un avantage fiscal devront désormais obtenir l’avis préalable conforme du ministre chargé des Finances avant toute décision.

Cette évolution met fin à des pratiques où certaines exonérations pouvaient être accordées sur la base de textes sectoriels ou de décisions administratives sans une évaluation systématique de leur impact sur les recettes de l’État. Désormais, le ministère des Finances devient le principal garant de la cohérence de la politique fiscale nationale.

Mieux encadrer les dépenses fiscales

À travers cette réforme, le gouvernement entend également renforcer le suivi des dépenses fiscales, c’est-à-dire des recettes auxquelles l’État renonce volontairement en accordant des exonérations, des abattements ou des taux préférentiels. Si ces mécanismes peuvent stimuler l’investissement ou soutenir certains secteurs économiques, ils représentent aussi un coût important pour le budget de l’État lorsqu’ils ne sont pas suffisamment encadrés.

En imposant un contrôle centralisé, les autorités souhaitent s’assurer que chaque avantage fiscal est justifié par un objectif économique précis, qu’il produit les effets attendus et qu’il ne constitue pas une simple dérogation sans contrepartie pour les finances publiques.