Gabon : exonérations fiscales, le gouvernement impose un plancher de TVA de 5 %

Le gouvernement gabonais entend resserrer, à compter de 2027, les conditions d’octroi et de maintien des avantages fiscaux et douaniers. Selon le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres le 18 septembre 2026, les dispositifs conventionnels ou individuels concernés seraient désormais soumis à une taxation minimale : un taux plancher de TVA de 5 % et, pour les autres impôts et taxes, un minimum correspondant à 25 % de l’imposition de référence, sous réserve des régimes que la loi préserverait expressément. Une orientation destinée à limiter l’érosion des recettes publiques provoquée par l’accumulation des exonérations.

Le tour de vis fiscal annoncé dépasse ainsi une simple modification de taux. Le PLF 2027 prévoit un encadrement plus général des avantages fiscaux et douaniers, fondé notamment sur une taxation minimale, un contrôle du cumul des dispositifs et une évaluation des contreparties obtenues par l’État. Dans un budget où les recettes de l’État sont projetées à 3 291,7 milliards de FCFA, la réforme vise à préserver davantage la matière imposable tout en maintenant certains mécanismes d’incitation à l’investissement.

Une exonération ne signifierait plus nécessairement zéro TVA

Pour les avantages accordés dans un cadre conventionnel ou individuel, le dispositif envisagé introduit donc un seuil en dessous duquel la taxation ne pourrait, en principe, descendre. En matière de TVA, ce plancher serait fixé à 5 %. Pour les autres prélèvements concernés, la taxation minimale correspondrait à 25 % de l’imposition de référence. Le document prévoit néanmoins des exceptions pour les régimes expressément maintenus par la législation.

La portée de la mesure est importante pour les entreprises bénéficiant de conventions ou de dispositifs fiscaux particuliers. Elle signifie que l’avantage accordé ne devrait plus automatiquement conduire à une exonération intégrale des prélèvements concernés. Son maintien serait également lié au respect des engagements ayant justifié son octroi, renforçant ainsi le principe d’une contrepartie vérifiable aux avantages consentis par l’État.

Les clauses de stabilité fiscale également dans le viseur

Le gouvernement prévoit parallèlement un réexamen, tous les cinq ans, des clauses de stabilité fiscale. Leur prolongation devrait faire l’objet d’une autorisation expresse en loi de finances. Le PLF exclut en outre du champ de ces mécanismes certains prélèvements obligatoires affectés à des tiers, notamment la Contribution spéciale de solidarité (CSS), la TCI, la CCI ou encore l’IRPP, afin d’en préserver le rendement.

L’objectif affiché est ainsi de passer d’une logique d’avantages parfois cumulés à un dispositif davantage plafonné, contrôlé et évalué. Reste à déterminer, lors de l’examen détaillé du PLF et de son application, quels régimes seront expressément préservés et quelles entreprises seront effectivement concernées. Pour les investisseurs comme pour les finances publiques, c’est dans cette délimitation que se mesurera la portée réelle du tour de vis fiscal annoncé pour 2027.