Biens mal acquis : Marc Ona rappelle que l’État gabonais s’était constitué partie civile sous Ali Bongo

Alors que l’affaire dite des « biens mal acquis » (BMA) revient dans le débat public gabonais, le sénateur et ancien acteur de la société civile Marc Ona Essangui remet la chronologie judiciaire au centre des discussions. Son rappel vise notamment à distinguer deux séquences souvent confondues : l’initiative judiciaire lancée en France à partir de 2007 par des organisations de la société civile, puis l’intervention beaucoup plus tardive de la République gabonaise dans la procédure. Un élément est particulièrement significatif : c’est sous la présidence d’Ali Bongo Ondimba que l’État gabonais a cherché à obtenir le statut de partie civile, avant que la Cour d’appel de Paris ne le lui reconnaisse en mars 2023.

La distinction est essentielle pour comprendre le dossier sans reconstruire son histoire à l’aune des rapports politiques actuels. La procédure française n’a été initiée ni par les autorités issues du 30 août 2023, ni par l’État gabonais lui-même. Elle trouve son origine dans des démarches engagées par des associations dès 2007, avant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 décembre 2008 par Transparency International France et le ressortissant gabonais Grégory Ngbwa Mintsa. La Cour de cassation française a ensuite déclaré recevable la constitution de partie civile de Transparency International France le 9 novembre 2010, permettant à l’information judiciaire de se poursuivre.

Une procédure engagée bien avant la chute d’Ali Bongo

Le premier jalon remonte au 28 mars 2007. Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora déposent alors une plainte visant notamment les conditions dans lesquelles d’importants patrimoines attribués à plusieurs dirigeants africains et à leurs entourages auraient été constitués en France. Le Gabon, le Congo et la Guinée équatoriale figurent ensuite au cœur de la procédure dite des « biens mal acquis ».

Le 2 décembre 2008 constitue une autre étape déterminante. Transparency International France et Grégory Ngbwa Mintsa déposent une plainte avec constitution de partie civile. Si la démarche du ressortissant gabonais connaît un sort juridique distinct, celle de l’association anticorruption finit par être déclarée recevable par la Cour de cassation le 9 novembre 2010. Deux juges d’instruction sont désignés le 1er décembre suivant, avant que de nouveaux éléments provenant notamment de Tracfin, des douanes, des services fiscaux et de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière n’élargissent progressivement les investigations.

En 2021, l’État gabonais veut devenir partie civile

C’est seulement plusieurs années plus tard que la République gabonaise intervient directement dans la procédure. En mars 2021, Transparency International France annonce contester la constitution de partie civile de l’État gabonais et demande au juge d’instruction de la déclarer irrecevable. La démarche de l’État est donc incontestablement antérieure au changement de pouvoir du 30 août 2023 et intervient alors qu’Ali Bongo Ondimba exerce encore la présidence de la République.

Dans un premier temps, cette stratégie judiciaire échoue. Par une ordonnance du 7 février 2022, le juge d’instruction refuse à la République gabonaise le statut de partie civile, estimant notamment qu’elle n’établissait pas suffisamment un préjudice directement lié aux infractions faisant l’objet de l’information judiciaire. L’État gabonais conteste cette décision. La Cour d’appel de Paris finit par lui donner gain de cause le 14 mars 2023 en lui reconnaissant la qualité de partie civile. Là encore, cette décision intervient plus de cinq mois avant la chute d’Ali Bongo Ondimba.

Trois dates qui empêchent de réécrire l’histoire du dossier

Pour Marc Ona Essangui, trois repères permettent ainsi de clarifier le débat : 2008 pour la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la séquence ayant conduit à l’information judiciaire ; 2021 pour l’intervention de la République gabonaise dans la procédure ; et le 14 mars 2023 pour la reconnaissance par la Cour d’appel de Paris de son statut de partie civile. Cette dernière décision permet notamment à l’État d’exercer les droits procéduraux attachés à cette qualité et d’accéder aux éléments du dossier.

Cette chronologie interdit donc d’attribuer aux seules autorités arrivées au pouvoir après le 30 août 2023 la décision d’engager l’État gabonais dans le dossier des BMA. Elle montre au contraire que la République gabonaise avait entrepris cette démarche sous Ali Bongo Ondimba et avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris alors qu’il était encore président. Ce constat ne préjuge évidemment ni de la responsabilité pénale des personnes mises en cause ni de l’issue de la procédure : il permet simplement de fixer les faits et les dates.

Une instruction bouclée en mars 2025

Le dossier a depuis franchi une nouvelle étape. Le 28 mars 2025, le juge d’instruction financier a signifié la fin des investigations, après près de quinze années d’instruction. Selon les informations publiées à cette occasion, 24 personnes avaient été mises en examen dans le dossier, parmi lesquelles onze descendants d’Omar Bongo. Ces mises en examen ne constituent pas des condamnations et la décision sur un éventuel renvoi devant une juridiction relève de la suite de la procédure judiciaire française.

Derrière les confrontations politiques susceptibles d’accompagner désormais le dossier, la chronologie demeure donc le meilleur garde-fou contre les récits rétrospectifs. L’État gabonais n’a pas initié l’affaire des « biens mal acquis », mais il a décidé de rejoindre la procédure comme partie civile sous Ali Bongo Ondimba et a obtenu la reconnaissance de cette qualité sous sa présidence. Sur un dossier aussi sensible, les responsabilités éventuelles seront tranchées par la justice ; les dates, elles, sont déjà établies.