Gabon : avantages fiscaux, l’État veut mettre fin au cumul incontrôlé des exonérations

Le gouvernement gabonais entend renforcer en 2027 le contrôle des avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises et aux investisseurs. Le projet de loi de finances prévoit notamment de limiter leur cumul, d’évaluer les contreparties obtenues par l’État, de réexaminer périodiquement les clauses de stabilité fiscale et de conditionner le maintien de certains avantages au respect des engagements ayant justifié leur octroi. Une orientation qui traduit la volonté de mieux encadrer des dispositifs susceptibles d’affecter directement le rendement des recettes publiques.

Le changement annoncé ne consiste donc pas uniquement à relever ou instaurer des taux minimums d’imposition. Il vise plus largement la gouvernance des exonérations. Le PLF 2027 prévoit une taxation minimale, mais aussi un contrôle du cumul des avantages et une évaluation des contreparties consenties par leurs bénéficiaires. L’enjeu est de vérifier que les sacrifices fiscaux acceptés par l’État correspondent effectivement aux investissements, emplois, productions ou autres engagements prévus dans les dispositifs qui les ont motivés, sans toutefois que le document disponible fournisse une liste exhaustive de ces contreparties.

Le cumul des avantages davantage encadré

Pour les avantages fiscaux et douaniers conventionnels ou individuels, le PLF prévoit notamment un plancher de TVA de 5 % et, pour les autres impositions concernées, une taxation minimale correspondant à 25 % de l’imposition de référence, sous réserve des régimes expressément préservés par la loi. Le principe consiste ainsi à réduire les situations dans lesquelles la superposition de plusieurs dispositifs aboutirait à une diminution particulièrement importante de la contribution fiscale du bénéficiaire.

Surtout, le maintien des avantages ne serait plus dissocié des engagements ayant permis de les obtenir. Le gouvernement entend renforcer l’évaluation des contreparties et subordonner la conservation des dispositifs au respect des obligations correspondantes. Cette logique introduit une dimension de suivi : l’avantage fiscal n’est plus seulement apprécié au moment de son attribution, mais également au regard de l’exécution des engagements qui lui servent de justification.

Les clauses de stabilité réexaminées tous les cinq ans

Autre changement annoncé : les clauses de stabilité fiscale seraient soumises à un réexamen quinquennal. Leur maintien devrait ensuite recevoir une autorisation expresse en loi de finances. Le PLF précise également que certains prélèvements obligatoires affectés à des tiers, notamment la CSS, la TCI, la CCI ou l’IRPP, seraient exclus du champ de ces mécanismes afin d’en préserver les recettes.

La portée réelle de ce tour de vis dépendra néanmoins des dispositions finalement votées et de leur application aux conventions et régimes existants. Le document disponible ne chiffre pas le rendement supplémentaire attendu de ces mesures et ne permet pas d’identifier individuellement les entreprises ou conventions concernées. Après plusieurs années durant lesquelles les exonérations ont occupé une place croissante dans le débat sur la mobilisation des recettes publiques, le PLF 2027 déplace ainsi la question vers un autre terrain : non plus seulement savoir combien d’avantages fiscaux sont accordés, mais vérifier ce que l’État obtient effectivement en contrepartie