Différend CDEC-COBAC : Richard Evina Obam replace le droit au cœur de l’intégration communautaire

Dans une tribune publiée le 20 juillet 2026 par Gabonclic.info, Richard Evina Obam, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun, livre une démonstration juridique particulièrement structurée sur le différend opposant la CDEC à la Commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC). Loin d’un simple bras de fer institutionnel, son analyse pose une question fondamentale pour l’avenir de la CEMAC : une institution communautaire peut-elle étendre elle-même ses compétences au détriment des souverainetés nationales sans modification préalable des traités ?

La prise de position de Richard Evina Obam mérite d’être examinée au-delà des lectures politiques ou administratives qui réduiraient le dossier à une querelle entre le Cameroun et les institutions communautaires. Docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille, diplômé de l’ENAM du Cameroun et de l’ENA de France, le directeur général de la CDEC déplace le débat sur son véritable terrain : celui de la légalité communautaire.

Le principe d’attribution comme première ligne de défense

Dans sa tribune intitulée « Divergences de vues CDEC/COBAC : gare au discrédit international de la CEMAC », publiée par Gabonclic.info, il soutient que le service public des dépôts et consignations n’a jamais été expressément transféré par les États membres aux institutions de la Communauté. Il en déduit que cette compétence demeure nationale, conformément au principe selon lequel toute attribution non expressément conférée à une organisation communautaire reste entre les mains des États. 

L’argument central avancé par Richard Evina Obam repose sur l’article 11 du Traité révisé de la CEMAC du 30 janvier 2009. Celui-ci prévoit que les institutions communautaires ne peuvent agir que dans les limites des attributions qui leur sont reconnues par les traités, les conventions et leurs textes statutaires.

À la lecture défendue par le directeur général de la CDEC, aucun texte de droit primaire n’aurait transféré à la CEMAC la compétence d’organiser et de superviser le service public des dépôts et consignations. Dès lors, la COBAC ne pourrait étendre son champ de contrôle à cette activité par l’adoption de simples règlements.

Cette position n’est pas une remise en cause de l’intégration régionale. Elle constitue, au contraire, un rappel de ce qui en garantit la solidité : le respect des compétences consenties par les États. Une organisation communautaire ne se renforce pas en s’affranchissant de ses propres textes fondateurs, mais en veillant à ce que ses décisions reposent sur une base juridique incontestable.

Des règlements contestés au regard de la hiérarchie des normes

Richard Evina Obam concentre notamment ses critiques sur les règlements du 12 juillet 2025 relatifs, d’une part, aux conditions d’exercice et à la supervision des Caisses des dépôts et consignations et, d’autre part, au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence.

Selon son analyse, ces textes de droit dérivé ne peuvent modifier l’équilibre institué par les conventions communautaires, lesquelles relèvent du droit primaire. Il rappelle ainsi une règle élémentaire : une norme inférieure ne peut ni contredire ni contourner une norme supérieure.

La tribune souligne également que l’article 11 de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire exclurait du champ de la supervision bancaire les comptables du Trésor public. Or, la CDEC étant un établissement public chargé de conserver et de sécuriser des deniers publics, son directeur général considère qu’elle ne saurait être assimilée à un établissement de crédit classique. 

Les avoirs en déshérence ne sont plus des dépôts bancaires ordinaires

L’analyse devient particulièrement éclairante sur la question des avoirs en déshérence. Il s’agit de sommes placées sur des comptes devenus inactifs et transférées, après un certain délai, à une Caisse des dépôts et consignations.

Richard Evina Obam soutient qu’au moment de leur transfert, les comptes concernés sont clôturés. Les sommes sortent alors du bilan des banques et la relation contractuelle entre l’établissement de crédit et son ancien client prend fin. Le titulaire ou son ayant droit ne serait plus client de la banque, mais usager du service public des dépôts et consignations. 

Dans ces conditions, continuer à présenter ces fonds comme des opérations bancaires soumises à la COBAC reviendrait à ignorer leur changement de nature juridique. La CDEC ne reçoit pas ces avoirs en qualité de banque commerciale, mais comme dépositaire public chargé de les sécuriser et, le cas échéant, de les restituer aux bénéficiaires légitimes.

Richard Evina Obam, défenseur de la CEMAC plutôt qu’adversaire de la COBAC

La lecture développée par Richard Evina Obam ne traduit donc pas un refus de toute régulation. Elle appelle à une régulation juridiquement fondée, respectueuse des traités et de l’équilibre entre compétences nationales et communautaires. Son avertissement est sérieux : en laissant prospérer des règlements dont la base juridique demeure contestée, la CEMAC s’exposerait à une fragilisation de sa crédibilité institutionnelle. La sécurité juridique constitue en effet l’un des premiers critères examinés par les investisseurs, les juridictions et les partenaires internationaux.

« La violation manifeste des principes d’attribution, de la hiérarchie des normes, du parallélisme des formes et la défiance vis-à-vis de la justice communautaire » pourraient, selon lui, conduire à l’isolement et au discrédit international de la CEMAC.  Sur le fond, Richard Evina Obam défend une évidence souvent oubliée dans les dynamiques d’intégration : le droit communautaire ne peut être durable que s’il est lui-même soumis au droit. En demandant que la Cour de justice de la CEMAC joue pleinement son rôle d’arbitre, le directeur général de la CDEC ne combat pas la Communauté. Il cherche, au contraire, à la préserver d’une extension de compétences susceptible d’affaiblir sa légitimité.