Gabon : tout savoir sur la poursuite judiciaire d’un citoyen depuis le Rwanda

Depuis l’affaire du député Augustin Lobelle Yembi, une question revient dans les différentes publications via les réseaux sociaux au Gabon  : la justice gabonaise peut-elle se saisir d’une plainte concernant des faits commis ou dénoncés au Rwanda ? La réponse est oui, mais sous des conditions strictement encadrées par le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Pour cerner le mécanisme qui a permis à la justice gabonaise par le truchement de la diplomatie bilatérale de poursuivre la procédure à l’encontre de notre élu, il est judicieux de consulter le droit gabonais. En effet, notre ordonnance juridique reconnaît ce que les juristes appellent l’« extraterritorialité de la loi pénale ». Pour faire simple, c’est la possibilité, pour les tribunaux nationaux, de juger une infraction commise hors des frontières du Gabon. 

Augustin Lobelle Yembi, l’exemple d’un mécanisme inflexible 

Ce principe, fondé notamment sur l’article 542 du Code de procédure pénale et l’article 16 du Code pénal, ne s’applique toutefois pas de manière automatique. Concrètement, deux hypothèses ouvrent la voie à des poursuites. D’une part, « la compétence personnelle active » qui est automatique lorsque l’auteur présumé est gabonais, et « la compétence personnelle passive », lorsque la victime est gabonaise. 

Cependant, 3 verrous encadrent ces poursuites judiciaires par notre Etat. D’abord, il y a la présence de l’auteur présumé sur le sol gabonais, ou une extradition en bonne et due forme. Du fait que, aucun procès, par défaut, n’est possible en son absence totale. Ensuite, le principe selon lequel seul le Procureur de la République peut « mettre en mouvement l’action publique », la victime ne pouvant agir seule. 

Enfin, la « règle de la double incrimination » qui emporte que les faits doivent être punissables tant au Rwanda qu’au Gabon. Il ne faudrait pas oublier le principe « non bis in idem » qui interdit de rejuger une personne déjà condamnée, acquittée ou ayant purgé sa peine pour les mêmes faits. Il va sans dire que ces mécanismes juridiques s’appuient sur des accords bilatéraux, notamment entre la Commission gabonaise anti-corruption et l’Ombudsman rwandais.