Affaire Bilie-By-Nze : l’action publique pour délit prescrite depuis 2018 !

L’interpellation de l’ancien Premier ministre Alain-Claude Bilie-By-Nze, survenue ce mercredi 15 avril aux alentours de 18 heures, a créé un tollé dans les milieux juridiques et politiques gabonais. Alors que l’opposant au régime de Brice Clotaire Oligui Nguema est placé en garde à vue pour une affaire de créance remontant à 2008, l’analyse du Code de procédure pénale suggère un mépris des règles de prescription.

À en croire notre confrère Gabonreview et d’autres sources proches du dossier,l’affaire reposerait sur une plainte déposée par une prestataire, identifiée comme B.R., réclamant la somme de « 5 millions de francs CFA » pour une prestation effectuée lors de la 9ᵉ édition de la Fête des cultures. Or, cet événement s’est tenu en 2008. Doit-on rappeler qu’en droit pénal gabonais, la rigueur de la loi est pourtant limpide et implacable ?

Bilie-By-Nze, victime d’une machination ou erreur de la chaîne pénale ?

La réponse à cette question, se trouve assurément à l’article 9 du Code de procédure pénale qui dispose que « En matière de délit, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le délit a été commis ou découvert. ». Prêtons nous à un simple jeu de calcul mental, 2008 plus 10 ans font 2018. Ainsi donc l’action publique pour ce présumé délit est éteinte, en droit gabonais, depuis 2018.

Pour faire clair, sauf acte interruptif de prescription formel durant cette décennie, la justice gabonaise n’a plus le pouvoir de poursuivre ni d’incarcérer l’acteur politique pour ces faits. Pis, maintenir un citoyen, fût-ce le très détesté par un frange de la population après le Coup d’État du 30 août 2023 Alain-Claude Bilie-By-Nze, en garde à vue pour une dette vieille de 18 ans constitue, techniquement, une violation flagrante des principes de sûreté.

Quid de la responsabilité du Trésor public débiteur !

Au-delà de la prescription légale pour délit mineur comme il est dans cette affaire, l’entourage de l’ancien Premier ministre rappelle une réalité administrative fondamentale. Celle qui rappelle que le donneur d’ordre de l’époque était le Gouvernement de la République dont le Premier ministre, Chef du gouvernement, Jean Eyeghe Ndong. À cette lecture, il est difficile de cerner autre chose qu’une transformation d’un litige commercial en une affaire pénale.

Qui devait payer ces fonds publics à la plaignante ? Le trésor public gabonais ou bien Alain-Claude Bilie-By-Nze ? Cette affaire, sans éléments complémentaires qui pourraient être fournis, ressemble à une acrobatie juridique destinée à neutraliser une figure politique. De ce fait, cette arrestation viendrait sanctionner, non pas la présumée faute du gardé à vue, mais ses sorties médiatiques acerbes contre la gestion de Brice Clotaire Oligui Nguema. Nous y reviendrons !