Code de la Santé : jusqu’à 1 million d’amende pour inadéquation entre qualification et poste occupé à l’hôpital 

Le Code de la Santé de Gabon, publié le 15 avril au Journal officiel a tranché sur la question de l’adéquation entre le diplôme d’un agent médical et la fonction occupée. Une disposition devrait remettre les choses en ordre dans les lieux où la poste exercé ne cadre pas toujours avec les qualifications de l’employé mis à ce service. 

Plus qu’une mesure disciplinaire, c’est une décision préventive qui pourrait sauver la vie de plusieurs patients. En effet, le Titre IV, chapitre 1er, section 4 intitulée : « Des normes », le législateur présente les sanctions qui s’appliqueront en cas de non-respect des dispositions. L’article 482, et suivant définit les violations ainsi que les peines. « L’Inadéquation entre la qualification et le poste occupés, les prescriptions administrés est passibles d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA », dispose l’article 482 alinéa 5.

La vie des personnes entre les mains du personnel médical 

La peine ne s’arrête pas là. Elle met également en garde les contrevenants qui ne régulariseraient pas leur situation dans les délais définis. « En cas de non régularisation dans un délai d’un mois, de la fermeture de la structure, de trois mois d’emprisonnement et de 500.000 à 1.000.000 FCFA d’amende », poursuit l’alinéa 5. Concrètement, cette mise en garde devrait rappeler à mordre toutes les structures hospitalières si négligeait encore l’importance de mettre le personnel qualifié au poste demandé.  

Mais c’est aussi une façon de prévenir tous types d’accidents qui pourraient émaner de cette situation. Car, un infirmier pourrait venir à pratiquer une opération ou tout type de prestation réservée au médecin chef et engager le pronostic vital d’un patient. Bien que l’action soit bonne, cela reste risqué. Aux responsables de chaque établissement hospitalier, de veiller au respect strict de ces dispositions afin d’éviter de s’exposer à toutes sortes de sanctions du législateur.