Violences faites aux femmes: des sanctions disciplinaires en cas de retard dans le traitement des plaintes
Au Gabon, les violences basées sur le genre sont définitivement considérées comme incompatibles avec l’ère du temps et les évolutions dans la conscience collective. Dans l’optique de veiller à ce que les personnes qui en sont victimes aient réparation, le législateur prévoit en l’article 14 de la Loi n°006/2021 du 6 septembre 2021, des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes n’ayant pas diligenté une procédure un mois après le dépôt d’une plainte de ce type.
Le ministère de la Justice à l’instar d’autres administrations gabonaises sont très souvent frappées de léthargie quand il s’agit de se montrer diligent dans le traitement d’une affaire. Qu’il s’agisse de la délivrance d’un acte administratif ou du traitement d’une plainte, le constat est le même. Pourtant, la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes, ambitionne de changer de paradigme en responsabilisant les acteurs de la Justice.
En effet, l’article 14 de ladite loi dispose que « les personnes concernées par le traitement judiciaire des violences faites aux femmes sont tenues de diligenter la procédure dans un délai d’un mois au plus tard ». Non sans manquer de préciser que l’inobservation de ces prescriptions expose à des sanctions. « Le non-respect de ce délai péremptoire expose les personnes concernées aux sanctions disciplinaires réglementaires prévues par les textes en vigueur », est-il énoncé.
L’article suivant précise en substance que « les victimes de violences doivent être informées de leurs droits à chaque étape de la procédure ». Un appel à la conscience professionnelle pour certains agents publics qui, en raison de leur rôle dans une procédure, conditionnnt leur implication au paiement d’une contrepartie. Sans quoi, la procédure risque fort d’être frappée du saut de la lenteur administrative. Gageons que ce cadre coercitif aidera la Justice gabonaise dans sa reconquête de crédibilité vis-à-vis des justiciables.
