Véhicules de fonction : faut-il rembourser à l’Etat les indemnités de transport indûment perçues ?

La suppression de l’indemnité de transport pour les agents publics bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de commandement entrera en vigueur à la fin du mois de juillet. Annoncée par le président de la République Brice Clotaire Oligui Nguema lors de son discours sur l’état de la Nation, cette mesure vise à mettre fin à un cumul contraire à la réglementation. Mais au-delà de cette correction, une question demeure : comment une telle irrégularité a-t-elle pu perdurer pendant des années sans être détectée ?

Dans son édition du vendredi 10 juillet 2026, L’Union rappelle que la Direction générale du patrimoine de l’État (DGPE) fonde cette décision sur l’article 9 bis du décret n°00208/PR/MBCP du 28 octobre 2013, selon lequel « le bénéfice d’un véhicule de commandement ou de fonction proprement dit ne peut être cumulé avec l’allocation d’un élément de rémunération ayant vocation à compenser le transport de l’agent public ».

Autrement dit, le principe de non-cumul existe depuis près de treize ans. Pourtant, pendant tout ce temps, des agents publics ont continué à percevoir une indemnité destinée à couvrir leurs frais de déplacement alors même que l’État mettait déjà gratuitement un véhicule à leur disposition.

Une anomalie qui appelle plus qu’une simple correction

La suppression de l’indemnité constitue une première étape. Mais elle ne répond pas à la question essentielle : qui a bénéficié de ce double avantage pendant toutes ces années et pour quel montant ? Si l’administration reconnaît aujourd’hui qu’il existait une situation contraire aux textes, il paraît légitime de procéder à un audit rétrospectif.

Combien de fonctionnaires, de hauts responsables, de dirigeants d’établissements publics ou de sociétés à participation publique ont simultanément bénéficié d’un véhicule de fonction et de l’indemnité de transport ? Quelle est l’ampleur financière de cette irrégularité ? À combien se chiffre le manque à gagner pour le Trésor public ?

Ces interrogations ne relèvent ni de la polémique ni de la stigmatisation. Elles procèdent d’un principe élémentaire de bonne gouvernance : lorsqu’un avantage est perçu sans base légale, l’administration doit en mesurer l’impact et déterminer les suites à y donner.

La question du remboursement de l’indu

En droit administratif comme en matière de finances publiques, les sommes indûment versées peuvent, sous certaines conditions et dans le respect des procédures applicables, faire l’objet d’un recouvrement. Dès lors, si un audit établissait que certains bénéficiaires ont continué à percevoir une indemnité de transport alors qu’ils disposaient déjà d’un véhicule de fonction, la question du remboursement des sommes indûment perçues pourrait légitimement être examinée par les autorités compétentes.

Une telle démarche, si elle est mise en œuvre, ne viserait pas à sanctionner aveuglément les agents publics bénéficiaires ; elle tendrait plutôt à rétablir l’équité entre les fonctionnaires, en distinguant ceux qui cumulent véhicule de fonction et indemnité de transport de ceux qui ne perçoivent que cette dernière, tout en préservant des finances publiques en crise de liquidité.
Quand le véhicule de service devient un véhicule personnel

Cette réforme soulève également une autre problématique : l’utilisation des véhicules administratifs. Dans les faits, de nombreux véhicules de fonction sont utilisés bien au-delà des seules nécessités du service. Déplacements privés, circulation en dehors des horaires administratifs, week-ends, vacances ou usages familiaux : cette confusion entre véhicule de service et véhicule personnel accélère inévitablement la dégradation du parc automobile de l’État.

Chaque kilomètre parcouru hors mission représente une consommation supplémentaire de carburant, une usure des pneumatiques, des frais d’entretien, des réparations plus fréquentes et, à terme, un renouvellement anticipé des véhicules. Autrement dit, ce sont les finances publiques qui supportent le coût d’un usage parfois éloigné de l’intérêt général.

Rationaliser le train de vie de l’État

Cette réforme intervient dans un contexte où le Gabon est confronté à des contraintes budgétaires importantes. Entre le poids de la dette publique, les tensions de trésorerie et la nécessité de financer les infrastructures, les services publics et les politiques sociales, chaque économie réalisée sur les dépenses de fonctionnement devient stratégique.

C’est pourquoi la suppression du double avantage ne doit pas constituer une mesure isolée. Elle devrait s’accompagner d’une réforme plus globale de la gestion du parc automobile de l’État : recensement exhaustif des véhicules, contrôle de leur utilisation, carnets de bord numériques, audits réguliers et responsabilisation des bénéficiaires.

Comme l’indique L’Union, la DGPE prévoit déjà un croisement des fichiers de la Solde, de la Direction générale des transports terrestres, des ministères et de la Présidence de la République afin d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de véhicules administratifs. Le quotidien souligne également la mise en place d’« un numéro vert pour les dénonciations citoyennes » ainsi que des audits internes.

Ces outils constituent un premier pas. Mais la véritable réussite de cette réforme dépendra de la capacité de l’administration à aller jusqu’au bout de la logique engagée : identifier les irrégularités passées, en mesurer le coût pour les finances publiques et instaurer durablement une culture de responsabilité dans la gestion du patrimoine de l’État.

Car réduire le train de vie de l’État ne consiste pas uniquement à supprimer un avantage. Cela suppose aussi de s’interroger sur les pratiques qui, pendant des années, ont permis que des dépenses contraires aux textes deviennent la norme.