Réforme foncière : le risque d’une spoliation désormais irréversible ?

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi ratifiant l’ordonnance n°006/PR/2026 portant réforme du régime foncier. Présentée comme un instrument de sécurisation des investissements et de modernisation de l’économie, cette réforme consacre un principe inédit : le titre foncier devient définitif, irrévocable et pratiquement inattaquable. Derrière cette avancée juridique saluée par les milieux économiques, une interrogation fondamentale émerge : la recherche de la sécurité juridique ne risque-t-elle pas de se transformer en sécurité de la fraude ?

La réforme repose sur une philosophie claire : mettre un terme à l’insécurité foncière qui freine depuis plusieurs années les investissements au Gabon. En consacrant l’inattaquabilité du titre foncier, le législateur entend garantir aux investisseurs qu’une propriété régulièrement immatriculée ne pourra plus être remise en cause au gré des contentieux.

Quand la sécurité juridique devient un risque juridique

Sur le papier, l’objectif est légitime. Aucun pays ne peut espérer attirer durablement les investisseurs si la propriété foncière demeure perpétuellement contestable. Mais une réforme foncière ne peut être analysée uniquement sous le prisme de l’attractivité économique. Elle touche au droit de propriété, une liberté fondamentale protégée par la Constitution.

C’est précisément sur ce point que les débats parlementaires ont pris une tournure particulièrement sensible. Les députés du groupe Union des Forces Républicaines Indépendantes (UFRI) ont tenté d’introduire plusieurs amendements visant à permettre l’annulation d’un titre foncier obtenu par fraude ou par malversation. Tous ont été rejetés lors de l’examen par le Sénat.

Les articles 75, 76 et 77 consacrent ainsi un principe d’une exceptionnelle rigidité : une fois établi, le titre foncier devient définitif, irrévocable et inattaquable. Pour les parlementaires de l’UFRI, cette architecture juridique comporte un risque majeur. Celui de transformer le titre foncier en un véritable bouclier juridique au bénéfice de celui qui aurait réussi, par fraude ou par manipulation, à obtenir son immatriculation. Car une question demeure : si un titre foncier est obtenu au moyen d’un faux, d’une usurpation ou d’une fraude organisée, doit-il demeurer protégé au seul nom de la sécurité juridique ?

La sécurité des investissements ne peut consacrer la sécurité de la fraude

Le droit foncier repose traditionnellement sur un équilibre délicat entre deux impératifs : protéger les transactions tout en garantissant les droits des véritables propriétaires. Or, en privilégiant presque exclusivement la stabilité du titre foncier, le nouveau dispositif semble déplacer ce point d’équilibre.

L’analyse du juriste Jean Kevin Ngadi rejoint cette préoccupation. Tout en saluant certaines avancées procédurales, notamment la clarification des compétences du juge judiciaire, il attire l’attention sur plusieurs dispositions susceptibles d’affaiblir les droits des populations les plus vulnérables. Le délai d’opposition limité à quinze jours, combiné à la restriction des voies de recours au seul pourvoi en cassation, pourrait rendre particulièrement difficile la contestation de certaines immatriculations litigieuses, notamment pour les populations rurales ou les détenteurs de droits coutumiers souvent éloignés de l’information administrative.

Sanctuariser le titre ou protéger le droit de propriété ?

Au fond, le débat dépasse largement la technique juridique. Une réforme foncière n’a pas uniquement vocation à rassurer les investisseurs ; elle doit également préserver la confiance des citoyens dans la capacité de l’État à protéger leur patrimoine. La Constitution garantit le droit de propriété. Cette garantie ne peut devenir théorique si les mécanismes permettant de réparer une fraude disparaissent ou deviennent excessivement restrictifs.

La sécurité juridique constitue une exigence essentielle de tout État de droit. Mais elle ne saurait devenir une sécurité de l’irrégularité. À vouloir sanctuariser le titre foncier, le législateur prend le risque de déplacer le centre de gravité de la protection juridique : du propriétaire vers le document, de la justice vers la stabilité, du droit vers la procédure.

L’enjeu est désormais clair. Le Gabon devra démontrer que cette réforme est capable de protéger simultanément les investisseurs de bonne foi et les citoyens victimes de fraudes foncières. Car si la sécurité des affaires est indispensable au développement économique, elle ne peut durablement prospérer au prix d’une insécurité pour les véritables propriétaires.