Litige frontalier Gabon–Guinée équatoriale : ce qu’il faut savoir sur l’accord-cadre signé à l’UA ! 

En marge de la 49ᵉ session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine (UA), le Gabon et la Guinée équatoriale ont franchi une étape diplomatique majeure le 27 juillet 2026 à Addis-Abeba. Selon un communiqué de l’organisation panafricaine rendu public ce 28 juillet 2026, le ministre équato-guinéen des Affaires étrangères, Simeón Oyono Esono Angüe, et le président de la Cour constitutionnelle du Gabon, Dieudonné Aba’a Owono, ont paraphé un accord d’engagement conjoint destiné à encadrer la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la Cour internationale de Justice (CIJ).

La cérémonie s’est déroulée en présence de hauts responsables de l’organisation continentale, notamment le président du Conseil exécutif de l’UA, Édouard Bizimana, et le président de la Commission de l’UA, Mahmoud Ali Youssouf. Contrairement à certaines interprétations hâtives, cet acte ne constitue ni une application immédiate ou unilatérale de la décision internationale, ni une renonciation de l’un ou l’autre État à ses droits. Il s’agit d’un accord-cadre définissant un mécanisme conjoint de concertation et de médiation sous les auspices de l’UA.

Le socle juridique de l’arrêt de la CIJ en toile de fond

Pour comprendre la portée de cet accord diplomatique, il convient de rappeler les piliers tranchés par la CIJ dans son arrêt du 19 mai 2025 : Inapplicabilité de la Convention de Bata (1974) : La CIJ a rejeté la prétention du Gabon selon laquelle la « Convention de Bata » constituait un traité contraignant, disant qu’elle ne fait pas droit entre les parties et ne constitue pas un titre juridique.

Concernant la frontière terrestre régie par le traité de 1900 : La Cour a confirmé à l’unanimité que la délimitation terrestre repose sur les titres issus de la Convention de Paris du 27 juin 1900, transmis au Gabon (17 août 1960) et à la Guinée équatoriale (12 octobre 1968) par succession d’États, sans qu’aucune modification ultérieure n’ait été valablement établie.

Sur la souveraineté insulaire attribuée à la Guinée équatoriale : Concernant les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, la Cour a attribué la souveraineté à la Guinée équatoriale. Elle a retenu que l’Espagne détenait un titre souverain continu et non contesté sur ces formations maritimes (en tant que dépendances de l’île Corisco) au jour de l’indépendance en 1968. Enfin concernant le point de départ et cadre maritime : L’arrêt précise que la Convention de 1900 fixe le point terminal de la frontière terrestre, qui servira de point de départ à la frontière maritime, cette dernière devant être établie conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982.

Une démarche progressive respectant la structure de la décision

Ce rappel jurisprudentiel éclaire l’approche retenue à Addis-Abeba. Le litige porté devant la juridiction internationale s’intitule officiellement « Délimitation terrestre, maritime et souveraineté sur les îles Mbanié, Conga et Cocotiers ». Cet intitulé met en évidence la complémentarité des volets examinés par la Cour.

Plusieurs observateurs soulignent qu’il serait juridiquement inopportun de focaliser la mise en œuvre sur la seule question de la souveraineté sur les îles, en faisant abstraction de l’ensemble du dispositif. L’application rigoureuse de la décision implique un traitement structuré : établir la frontière terrestre sur la base de la Convention de 1900, arrêter le point de départ de la frontière maritime, puis procéder à la délimitation des espaces maritimes sous l’empire de la CNUDM, tout en intégrant le statut des îles. L’accord-cadre signé sous l’égide de l’UA s’inscrit dans cette logique méthodique en privilégiant la coopération technique et l’accompagnement institutionnel.

Le choix du dialogue et de la stabilité régionale

Saluant cette initiative, le président de la Commission de l’Union africaine, Mahmoud Ali Youssouf, a estimé qu’elle témoigne de « l’engagement commun en faveur du dialogue, de la coopération, du bon voisinage et du règlement pacifique des différends dans un esprit d’unité africaine », selon le communiqué publié le 28 juillet 2026.

En confiant à l’Union africaine le soin d’accompagner ce processus, Libreville et Malabo affichent leur volonté commune de transformer une décision judiciaire internationale complexe en une feuille de route diplomatique maîtrisée. Cette gestion concertée envoie un signal fort pour l’Afrique centrale, où le règlement pacifique des différends frontaliers demeure une condition essentielle de la stabilité régionale.