Gabon : syndicalisme, politique, commerce, ces activités interdites aux fonctionnaires
Au Gabon comme dans la majorité des pays du monde, la notion de fonction publique renvoie à l’ensemble de ressources humaines au service de l’Etat dans des postes d’affectation. Si cette fonction d’agent public confère des avantages et des privilèges, il n’en demeure pas moins que le droit de ce domaine s’inscrit dans un régime strict des prohibitions consacrées par des incompatibilités avec d’autres secteurs privés, sauf dérogation expresse.
S’il est admis que le fonctionnaire dans notre pays jouit de plusieurs avantages qui semblent indus du fait de l’impertinence de l’action de l’administration, notamment sous le joug Bongo-PDG, il reste que cette fonction d’agent public n’est pas sans endiguement. En effet, l’emploi public est encadré par des contraintes normées, générales et impersonnelles, opposables à tous de diverses manières. C’est ce que le droit administratif a rangé en incompatibilités au chapitre 4 de la Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique.
Le fonctionnaire et les activités interdites
Le droit de la fonction publique consacré par la Loi N°001/2005 du 4 février 2005 prévoit en son article 64 que l’exercice d’un emploi de la Fonction publique est incompatible avec plusieurs secteurs régis par ses règles distinctes. Le but étant d’éviter des conflits d’intérêt tous azimuts avec leur fonction. Il s’agit entre autres de la politique en l’occurrence les mandats présidentiel, parlementaire. Cela s’étend aux « fonctions de vice-Président de la République, de membre du gouvernement, de membre de corps constitué autre que le Conseil économique et Social et de membre de bureau d’un conseil d’une collectivité locale ».
À cela se greffent également, les fonctions de membre de cabinet politique ou particulier, membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une fédération sportive. Pour faire simple, un fonctionnaire ne peut donc pas exercer, sans mise en détachement ou de congés sans solde conformément à l’article 65 de ladite loi, au sein du bureau d’un syndicat comme le Sena, d’un parti comme le PDG voire de la Fegafoot. Les exemples sont légion. Aussi, il est interdit à un fonctionnaire d’avoir des intérêts dans une opération ou entreprise où il a assuré une intervention pendant 5 ans. Et d’avoir une participation directe ou indirecte dans un organisme sous contrôle de l’Etat ou ayant des relations commerciales avec celui-ci.
