Gabon : les détenus privés d’enrôlement selon Matha
Devant la presse nationale le vendredi 5 mai dernier, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur a été interrogé sur la participation des détenus aux échéances électorales de cette année. Lambert-Noël Matha a d’ores et déjà annoncé que les personnes privées de liberté ne pourront pas être inscrites sur la liste électorale.
Annoncée pour le mardi 9 mai 2023 pour une durée de 30 jours, la révision de la liste électorale obéit au particularisme du nouveau Code électoral. Lequel semble faire la part belle aux personnes en liberté. D’ailleurs, questionné par notre confrère Radio France internationale (RFI), le membre du gouvernement est revenu sur la condition des détenus dans notre pays.
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Lambert-Noël Matha a indiqué que la loi électorale a arrêté son fonctionnement. « En l’état actuel du code électoral, lorsque vous êtes privé de liberté vous ne pouvez pas vous inscrire sur la liste électorale », a précisé le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Une mesure qui serait tributaire de la Concertation politique achevée le 23 février dernier.
La société civil dénonce la violation d’un droit fondamental des détenus
Dans un communiqué rendu public en marge de cette conférence de presse, Lionel Ella Engonga a pointé du doigt une « réponse laconique ».Lle Président de l’ONG S.O.S Prisonniers Gabon (SPG) a déploré l’absence de « disposition législative, aucun article du Code électoral n’a été visé ».
Non sans manquer de faire un rappel sur l’encadrement juridique autour de la question. Et ce, en s’appuyant sur l’article 48 du Code électoral qui dispose que « sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale ou d’une section électorale les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions ».
Une atteinte au principe d’égalité ?
En effet, le vote est autorisé à quiconque aurait 18 ans révolus. La personne devrait jouir de ses droits civils et politiques. Si le membre du gouvernement évoquait une sémantique, il semble qu’il n’en est rien. Et pour cause, la détention préventive est différente de la condamnation.
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Ainsi, un détenu non condamné jouit pleinement de ses droits. Il est donc éligible de s’inscrire sur la liste électorale et voter. Le premier responsable de SPG précise que l’article 99 du code électoral dispose que ces derniers « peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration ». Il est judicieux de préciser que toutes les peines n’entraînent pas une incapacité électorale.
