Gabon: le gouvernement entérine un projet de loi portant réforme du statut des magistrats

Ce lundi 20 février 2023, la ministre de la Justice Antonella Ndembet épouse Damas a soumis au Conseil des ministres qui l’a entériné, le projet de loi portant statut des magistrats. Cette modification législative prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du  service public de la justice. 

C’est au titre des projets de textes législatifs et réglementaires que le ministère de la Justice, Garde des sceaux, chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des genres a présenté au Conseil des ministres, qui l’a validé, le projet de loi portant statut des magistrats. Cette réforme voulue par les magistrats pourrait entraîner la levée du mouvement de grève du Syndicat des magistrats du Gabon (Synamag) qui paralyse les cours et tribunaux depuis près de 2 mois. 

Le présent projet de texte pris en application des dispositions de l’article 47 de la loi fondamentale vise entre autres, « à redéfinir le  cadre d’exercice de la profession de magistrat,  d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice  de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce  qui est des moyens de mise en œuvre de leurs  missions que des conditions de vie et d’entretien des  membres de ce grand Corps de l’Etat, d’autre part », a précisé le porte-parole du gouvernement, Yves Fernand manfoumbi lors de la lecture du communiqué final du Conseil des ministres.

Ce projet de  loi, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice qu’à soumis la garde des sceaux aux membres du gouvernement, se distingue par certaines innovations. Il s’agit notamment de « la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat », un organe qui servira à encadrer les dérives de certains qui s’illustrent sur les réseaux sociaux par des prises de position contraires à l’obligation de réserve des magistrats.

 
Par ailleurs, le nouveau statut des magistrats prévoit entre autres, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la  possibilité d’ouverture des droits à la pension, l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité, la limitation de l’accès à la position de détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade, toute chose qui devrait éviter que des magistrats à peine sortie de l’école soient nommés à des fonctions qui requièrent un minimum d’expérience.