Covid-19: le Copil citoyen attaque le décret n°0002/PR/MS devant la Cour constitutionnelle
Engagé dans un bras de fer depuis plusieurs mois avec le gouvernement, le mouvement de la société civile dénommé Copil Citoyen a de nouveau saisi la Cour constitutionnelle, ce lundi 17 janvier 2022. Cette saisine vise à faire annuler à son tour, le décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.
Jusqu’où ira le Copil citoyen ? C’est la question que se posent les observateurs de la vie publique gabonaise. Devenu en quelques semaines la première force de défense des droits des citoyens, ce mouvement qui se revendique de la société civile vient une fois de plus de saisir la Cour constitutionnelle afin d’annuler le décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.
Une saisine qui sonne le troisième round de leur passe d’armes devant les juges constitutionnels, qui ont déjà à deux reprises donné raison au Copil citoyen en annulant les arrêtés n°559/PM du 25 novembre 2021 et n°0685/PM du 24 décembre 2021 relatifs aux nouvelles mesures édictées par le gouvernement. Selon le Copil citoyen, « le décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 est frappé d’inconstitutionnalité au regard des dispositions des articles 5, 11, 13 et 14 dudit décret ».
Sur la forme, l’absence de la mention le Parlement informé dans le corps du décret constitue selon les requérants, un vice flagrant. A cet effet, en prenant ces mesures par décret et non par arrêté, le pouvoir exécutif viole une nouvelle fois les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, dont le décret est censé servir de texte d’application.
Au-delà de modifier et de supprimer certaines mesures de riposte contre le covid-19, ce décret fixe également des nouvelles mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie. Par conséquent, ce décret « ne respecte pas les exigences tirées de la légalité formelle des actes administratifs », indique le Copil citoyen.
Sur le fond, le décret querellé dérogerait aux dispositions constitutionnelles en portant atteinte aux libertés à valeur constitutionnelle telles que la liberté d’aller et venir. Une situation qui rend de facto ce décret inconstitutionnel au fond sur certaines de ses dispositions. De même, la procédure d’information au Parlement des mesures prises dans le cadre du décret attaqué demeure inconstitutionnelle, car faite par le gouvernement et non par le président de la République. « Ainsi, le gouvernement en saisissant le Parlement viole indubitablement et notamment l’article 24 de notre Constitution », indique le Copil citoyen.
Pour cette plateforme de la société civile, il s’agit de s’opposer aux nouvelles mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Lesquelles semblent assez restrictives de libertés fondamentales. Dénonçant un mépris manifeste vis-à-vis des gardiens de la Constitution, le Copil citoyen a introduit un troisième recours aux fins d’obtenir une nouvelle fois l’annulation de l’acte réglementaire pris en Conseil des ministres. Autant dire que la bataille s’annonce rude.
