Barreau du Gabon: Antonella Ndembet doit constater la vacance du bâtonnier
Par arrêt du Conseil d’État (CE) daté du jeudi 20 avril dernier, le bâtonnat et le conseil de l’ordre des avocats sont vides. Pour y remédier, Me Obame Sima a saisi Erlyne Antonella Ndembet Damas aux fins de « constater la vacance », préalable avant l’organisation dans un délai d’un mois de l’élection du bâtonnier par intérim.
L’annulation de l’élection du bâtonnier tenue le 6 janvier 2023 a emporté la destitution de Me Raymond Obame Sima et la dissolution du conseil de l’ordre constitué lors de cette même assemblée générale élective. Respectueux des textes qui régissent leur profession, le bâtonnier a donc déchu a saisi la ministre de tutelle pour donner suite à la procédure légale.
[acl_also_read title= »LIRE AUSSI » text= »Barreau du Gabon: l’élection de Me Obame Sima annulée par le Conseil d’État
» link= »https://gabonmediatime.com/barreau-gabon-lelection-obame-sima-annulee-par-conseil-detat/ »]
En effet, l’article 66 in fine de la loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 dispose que « en cas de vacance du bâtonnier dûment constatée par le Conseil de l’ordre ou par le Ministre chargé de la Justice, un bâtonnier intérimaire est élu dans le mois qui suit la constatation de la vacance ». Une disposition qui implique d’emblée que l’élection du nouveau patron du bâtonnat soit élu par ses pairs.
[acl_also_read title= »LIRE AUSSI » text= »Barreau du Gabon: Me Obame Sima éligible à la nouvelle élection
» link= »https://gabonmediatime.com/barreau-gabon-obame-sima-eligible-nouvelle-election/ »]
Toute chose qui balaie d’un revers de la main la possibilité d’une désignation juridictionnelle comme souhaitée par Me Jean-Paul Moumbembe et Cie. Ainsi donc, si le membre du gouvernement fait diligence à cette requête, Me Lubin Ntoutoume s’appuiera sur l’article 59 de la loi du 07 janvier 2015 en convoquant une assemblée générale élective, 30 jours après la constatation de la vacance.
