Gabon : des diplômés de l’ENAM de Yaoundé dans la magistrature, Istovant Nkoghe alerte sur un risque d’irrégularité

L’intégration annoncée de personnes formées à l’École nationale d’administration et de magistrature (ENAM) de Yaoundé dans des juridictions gabonaises continue d’alimenter la controverse après le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 16 septembre 2026 à Port-Gentil. Dans une tribune, le docteur Istovant Nkoghe, avocat au barreau de Brest et président du mouvement ADS, estime que la question dépasse le parcours individuel des intéressés et interroge directement le respect des conditions légales d’accès au corps des magistrats. Une analyse qui rejoint certaines préoccupations exprimées par le Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG), alors que la loi n°040/2023 encadre précisément les modalités d’intégration dans la magistrature.

La session du CSM du 16 septembre, officiellement consacrée notamment aux nominations et affectations au sein des juridictions, continue donc de produire des réactions. Dans son analyse des décisions prises, le SYNAMAG a lui-même soulevé plusieurs irrégularités présumées et demandé des rectifications avant la rentrée judiciaire. C’est dans ce contexte qu’Istovant Nkoghe pose une interrogation centrale : au-delà de la qualification des personnes concernées, les procédures prévues par le statut des magistrats ont-elles été intégralement respectées ?

Deux voies d’accès prévues par le statut

L’avocat s’appuie principalement sur la loi n°040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des magistrats. Le texte prévoit notamment l’intégration des élèves magistrats issus de l’École nationale de la magistrature après leur formation. Ses articles 86, 87 et 88 disposent respectivement, pour les ordres judiciaire, administratif et financier, que sont intégrés comme magistrats stagiaires les élèves diplômés de l’École nationale de la magistrature. 

Une autre possibilité existe à l’article 67 : le recrutement direct sur titre « en cas de nécessité ». Cette disposition concerne les avocats justifiant d’au moins dix années d’exercice, certains fonctionnaires de catégorie A, hiérarchie A1, ainsi que les conseillers de greffe titulaires des diplômes requis et disposant d’au moins dix ans d’expérience. Leur nomination relève ensuite du CSM. Pour Istovant Nkoghe, c’est précisément l’absence apparente, dans ces dispositions, d’une voie expressément consacrée aux diplômés d’une école étrangère qui appelle des explications juridiques.

La question déterminante de l’intégration et du serment

La tribune soulève une seconde question, potentiellement plus sensible : celle du serment. Istovant Nkoghe reprend ici une affirmation attribuée au SYNAMAG selon laquelle certains intéressés auraient été affectés sans intégration préalable ni prestation de serment. À ce stade, cet élément doit être présenté comme une allégation syndicale et non comme un fait définitivement établi publiquement.

Le texte légal est, en revanche, vérifiable. L’article 90 prévoit qu’après son intégration et avant son entrée en fonction, le magistrat stagiaire prête serment devant la plus haute juridiction de son ordre, avec possibilité, en cas de nécessité, de le faire par écrit. « Le serment n’est pas un rituel décoratif. C’est l’acte par lequel un citoyen devient juge », soutient Istovant Nkoghe. Pour l’avocat, toute incertitude sur le respect de cette séquence doit donc être dissipée avant que les intéressés n’exercent effectivement des fonctions juridictionnelles.

Quel risque pour les décisions de justice ?

L’auteur de la tribune va plus loin en alertant sur les conséquences qu’une éventuelle irrégularité pourrait produire pour les justiciables. Selon son analyse, la présence dans une formation de jugement d’une personne ne remplissant pas légalement les conditions requises pourrait ouvrir la voie à des contestations portant sur la composition de la juridiction et, potentiellement, sur la validité de certains actes ou décisions.

Cette conséquence juridique avancée par Istovant Nkoghe devra néanmoins être appréciée au cas par cas par les juridictions compétentes. Il serait donc prématuré d’affirmer que les décisions concernées seraient automatiquement nulles. Mais la controverse suffit à poser un problème institutionnel : une justice appelée par le chef de l’État lui-même à « inspirer confiance » ne peut durablement laisser subsister un doute sur la qualité juridique de ceux qui rendent ses décisions. Lors du CSM de Port-Gentil, Brice Clotaire Oligui Nguema avait précisément placé la confiance des citoyens et l’accès effectif au droit parmi les exigences assignées à l’institution judiciaire. 

Une passerelle légale plutôt qu’une dérogation de fait ?

Istovant Nkoghe ne remet pas en cause la qualité de la formation reçue au Cameroun ni la nécessité de renforcer les effectifs judiciaires. Son raisonnement porte sur la procédure. « Un besoin, même urgent, ne se traite pas par la voie de fait administrative. Il se traite par la loi », écrit-il. Il suggère notamment qu’une passerelle puisse être légalement instituée pour les Gabonais diplômés d’écoles étrangères, assortie d’une formation complémentaire, d’une procédure d’équivalence et d’un contrôle du CSM.

C’est finalement sur ce terrain que l’affaire appelle désormais une clarification officielle. Existe-t-il une convention, une équivalence, un texte réglementaire ou une autre base juridique permettant l’intégration des diplômés concernés ? Ont-ils effectivement été intégrés et ont-ils prêté serment conformément aux exigences statutaires ? Autant de questions auxquelles une réponse documentée du ministère de la Justice ou du CSM permettrait de sortir la controverse du terrain des interprétations. Car derrière le parcours de quatre diplômés se joue une exigence beaucoup plus large : dans une institution chargée de faire respecter la loi, les conditions permettant d’accéder au pouvoir de juger doivent elles-mêmes être juridiquement incontestables.