Gabon: la CNPDCP transformée en Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Le Conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 1er février 2023 a permis d’adopter plusieurs projets de réforme de certaines entités publiques. C’est notamment le cas de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) dont la dénomination a été changée en Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (APDPVP) avec en prime un renforcement de ses attributions.
C’est sur présentation du ministère des Relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes que ledit texte a été examiné en Conseil des ministres. Un projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel qui acte la réforme de la CNPDCP et qui permettra une refonte de la loi n° 001/2011 portant protection des données à caractère personnel.
Selon le communiqué final du Conseil des ministres au titre de ladite réforme, il est mis en place une Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée en lieu et place de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel. Une nouvelle entité qui sera composée également des représentations provinciales sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, l’APDPVP aura pour mission de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel.
