Fiscalité minière : pourquoi l’État renonce-t-il à plus de 51 milliards de FCFA de recettes ?

La Loi de finances rectificative (LFR) 2026 révèle une évolution spectaculaire des recettes attendues du secteur minier. En l’espace de six mois, l’impôt sur les sociétés initialement attendu de cette filière passe de 53,2 milliards à 1,47 milliard de FCFA, soit une diminution de près de 97 %. Une révision budgétaire, mise en lumière par Gabonreview dans son édition du 23 juillet 2026, qui soulève des interrogations sur les arbitrages fiscaux opérés par l’État, leurs contreparties économiques et les mécanismes de transparence qui doivent accompagner de tels choix.

À première vue, la baisse peut surprendre. Dans son analyse, Gabonreview souligne qu’« aucune autre catégorie de contribuables ne connaît un ajustement d’une telle ampleur ». Alors que la plupart des recettes fiscales ont été revues à la baisse dans des proportions comprises entre 20 et 30 %, le secteur minier enregistre, à lui seul, une diminution de près de 51,8 milliards de FCFA d’impôt sur les sociétés. Pour le média, cette ligne budgétaire « retient l’attention » tant elle se distingue des autres ajustements opérés dans la LFR promulguée le 17 juillet dernier.

Des recettes en forte baisse dans l’ensemble de la filière

La contraction ne concerne pas uniquement l’impôt sur les bénéfices des sociétés minières. Comme le relève également Gabonreview, l’ensemble des recettes liées à cette activité est orienté à la baisse. Le droit de sortie sur les minerais recule de 44 milliards à 17,6 milliards de FCFA, les participations de l’État dans les sociétés minières passent de 29 milliards à 14,8 milliards, tandis que les revenus du domaine minier et la taxe sur les produits minéraux connaissent eux aussi une diminution sensible.

Cette tendance se répercute jusqu’aux outils publics censés accompagner la transformation locale. Les participations destinées à la Société équatoriale des mines (SEM) sont divisées par deux, tout comme les ressources affectées au Fonds stratégique de transformation du manganèse. Pour Gabonreview, « l’effet se propage jusqu’aux organismes financés par ces recettes », réduisant les marges de manœuvre de structures pourtant appelées à soutenir la politique nationale de valorisation des ressources minières.

Des exonérations assumées, mais des explications attendues

Parallèlement à cette révision des recettes, la LFR 2026 valide plusieurs conventions minières conclues avec Nouvelle Gabon Mining SA, assorties d’un important dispositif d’avantages fiscaux et douaniers. Exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt minimum forfaitaire, de certaines TVA, de l’impôt foncier, franchises douanières sur les équipements ou encore mécanismes d’amortissement accéléré figurent parmi les mesures approuvées par le Parlement.

Ces dispositifs ne sont pas, en eux-mêmes, inhabituels. Dans de nombreux pays producteurs de matières premières, les régimes dérogatoires constituent des instruments destinés à attirer des investissements lourds dans un secteur où les risques financiers sont élevés et les délais de rentabilité particulièrement longs. L’enjeu n’est donc pas tant l’existence de ces incitations que leur équilibre avec l’intérêt général et leur capacité à générer, à terme, davantage de richesse nationale.

Le défi de la transparence et de la redevabilité

La véritable question demeure celle des contreparties. Les exonérations consenties permettront-elles d’accélérer les investissements, de créer davantage d’emplois, de développer la transformation locale ou d’accroître les exportations à valeur ajoutée ? Sur ce point, Gabonreview observe que « le document budgétaire ne fournit aucun élément permettant de départager les deux hypothèses » entre une baisse réelle de l’activité minière et « l’effet cumulé des régimes dérogatoires consentis aux opérateurs ». Le média ajoute que « le gouvernement n’a pas commenté publiquement cette ligne ».

Dans un contexte où le Gabon ambitionne de faire du secteur minier l’un des piliers de sa diversification économique, ces interrogations apparaissent légitimes. La transparence budgétaire impose que les arbitrages fiscaux les plus significatifs soient accompagnés d’explications précises, d’objectifs mesurables et d’indicateurs permettant d’évaluer leur efficacité.

Au-delà des chiffres, c’est donc une question de gouvernance qui se pose. Renoncer aujourd’hui à 51,8 milliards de FCFA de recettes fiscales peut relever d’un choix stratégique parfaitement assumé. Encore faut-il que ce choix soit expliqué, documenté et débattu devant la représentation nationale afin que les Gabonaises et les Gabonais puissent mesurer les bénéfices attendus de cet effort consenti par la collectivité.