Gabon : 38,21 milliards de FCFA pour les autorités de régulation en 2027, dont 76 % pour l’ARTEF

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit une augmentation de 14,80 milliards de FCFA des crédits consacrés aux autorités administratives indépendantes et de régulation. Leur budget passerait de 23,42 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2026 à 38,21 milliards en 2027, soit une progression de 63,2 %. Mais cette hausse masque de fortes disparités : l’Autorité de régulation des transports ferroviaires concentrerait à elle seule 14,56 milliards supplémentaires, tandis que plusieurs institutions chargées du contrôle financier, des droits humains ou de la régulation des médias verraient leurs dotations diminuer.

Dans un contexte de réorganisation des finances publiques, l’augmentation des moyens consacrés aux autorités administratives indépendantes pourrait apparaître comme un renforcement des institutions de contrôle et de régulation. Pourtant, l’examen détaillé du PLF 2027 révèle que cette progression ne bénéficierait pas uniformément aux neuf organismes inscrits dans la mission. Elle serait presque exclusivement portée par les investissements du secteur ferroviaire. Une situation qui invite à distinguer les crédits destinés aux infrastructures de ceux affectés au fonctionnement des institutions chargées de veiller à la transparence, à la régularité des marchés et au respect des droits.

Le ferroviaire absorbe 98 % des crédits supplémentaires

L’Autorité de régulation des transports ferroviaires serait la principale bénéficiaire des arbitrages budgétaires. Son enveloppe passerait de 14,65 milliards de FCFA en 2026 à 29,22 milliards en 2027, soit une augmentation de 14,56 milliards. Elle représenterait ainsi plus de 76 % du budget total de la mission. À elle seule, cette autorité absorberait 98,4 % de la hausse nette des crédits accordés aux neuf organismes concernés.

Cette progression serait essentiellement portée par les investissements, dont le montant passerait de 14,06 à 28,39 milliards de FCFA, soit 14,33 milliards supplémentaires. Le tableau budgétaire fait notamment apparaître 8,06 milliards de ressources additionnelles dans cette catégorie. En revanche, les documents de répartition ne permettent pas d’identifier précisément les opérations ferroviaires qui seraient financées. Il conviendra donc de déterminer si ces crédits correspondent à des équipements de régulation, à des infrastructures, à des travaux de modernisation ou à d’autres engagements du secteur.

Lutte contre l’enrichissement illicite et protection des données en hausse

La Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) bénéficierait également d’une augmentation de ses moyens. Son budget passerait de 2,72 à 3,12 milliards de FCFA, soit 394,29 millions supplémentaires. Cette progression serait principalement destinée aux dépenses de biens et services, qui augmenteraient de 592,99 millions, tandis que les dépenses de personnel diminueraient de 208,90 millions. Les investissements resteraient inchangés à 100 millions de FCFA. Cette évolution pourrait soutenir les activités opérationnelles de l’institution, sans que les tableaux précisent les actions supplémentaires envisagées.

La Commission nationale de protection des données à caractère personnel verrait, pour sa part, son enveloppe progresser de 1,44 à 1,55 milliard de FCFA, soit 114,83 millions supplémentaires. Ses dépenses de biens et services augmenteraient de 158,81 millions, tandis que ses crédits de personnel reculeraient de 52,49 millions. Dans un environnement marqué par la multiplication des traitements numériques et les enjeux de confidentialité, cette progression mérite d’être rapprochée des missions de contrôle et de protection des données. Toutefois, aucun programme d’investissement nouveau n’apparaît dans cette ligne, les crédits correspondants restant fixés à 200 millions.

Plusieurs autorités de contrôle voient leurs moyens diminuer

À l’inverse, la Haute autorité de la communication (HAC) enregistrerait une réduction de 125,61 millions de FCFA. Son budget passerait de 1,86 à 1,74 milliard, soit une baisse de 6,7 %. Cette diminution proviendrait principalement des dépenses de personnel, réduites de 179,11 millions, alors que les crédits de biens et services augmenteraient de 51 millions. L’Agence nationale des investigations financières (ANIF) subirait également une contraction de 67,88 millions, son enveloppe étant ramenée de 707,36 à 639,49 millions de FCFA.

La Commission nationale des droits de l’Homme connaîtrait une diminution plus marquée, passant de 410,45 à 271,78 millions de FCFA, soit une réduction de 33,8 %. Ses dépenses de personnel chuteraient de 164,17 millions, tandis que ses investissements resteraient fixés à 100 millions. L’Organisation nationale antidopage du Gabon enregistrerait également une baisse de 49,82 millions. En revanche, l’Agence de régulation des marchés publics bénéficierait de 63,71 millions supplémentaires et l’Agence de régulation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique de 42,86 millions.

Une hausse essentiellement consacrée aux investissements

La ventilation globale confirme le poids déterminant du ferroviaire. Les investissements de la mission passeraient de 14,46 à 28,79 milliards de FCFA, soit une progression de 14,33 milliards. Ils représenteraient désormais 75,3 % de l’enveloppe totale. Les dépenses de biens et services augmenteraient de 904,80 millions, tandis que les transferts progresseraient de 241,31 millions. À l’inverse, les dépenses de personnel reculeraient de 4,55 à 3,87 milliards, soit une réduction de 682,70 millions de FCFA.

Ces chiffres montrent que la progression de 63 % ne correspond pas à un renforcement généralisé des capacités administratives des autorités indépendantes. Elle traduit avant tout une concentration des crédits d’investissement sur un organisme de régulation sectorielle. Pour apprécier la portée réelle de cet arbitrage, il faudra obtenir la liste des projets ferroviaires financés, leur calendrier d’exécution et les résultats attendus, tout en examinant les conséquences des réductions imposées aux autres institutions. Car derrière la hausse spectaculaire de 14,80 milliards de FCFA se pose une question essentielle : le budget 2027 renforcera-t-il effectivement les capacités de contrôle et de régulation de l’État, ou financera-t-il principalement des investissements concentrés dans le secteur ferroviaire ?