Gabon: 3 ans d’emprisonnement et 3 millions en cas d’inscription frauduleuse sur une liste électorale
Soucieux de garantir le pluralisme politique et la démocratie durant les échéances électorales, le législateur gabonais a mis en place des pare-feu. Ainsi, le Code pénal en son 98 prévoit que toute personne inscrite de manière frauduleuse sur une liste de votes est passible d’un emprisonnement de 3 ans assorti d’une amende de 3 millions FCFA.
Toutes les sociétés utilisant le système de votes finissent par être confrontées au phénomène de la fraude électorale qui est une violation des règles d’un système d’élections, de façon à garantir ou favoriser un résultat voulu. Conscient de l’effet néfaste de ces disparités pour la manifestation de la démocratie, le législateur gabonais a décidé d’encadrer ce domaine.
En effet, le titre 4 de la loi pénale intitulée « des atteintes à l’exercice des droits civiques » consacre le caractère licite du vote. L’article 98 du Code pénal dispose que « Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ».
Cette infraction est tout aussi établie à l’encontre de tout individu « se faisant inscrire sur une liste électorale, dissimulé une incapacité prévue par la loi » voire « obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ». Des pratiques souvent décriées à chacune des consultations électorales qu’il s’agisse des présidentielles ou des législatives voire à l’élection de la Fédération gabonaise de football (Fegafoot) où des contestations sont fortes aux lendemains de ces échéances.
