Digitalisation des permis : feu vert de l’APDPVP pour l’usage des données personnelles 

Le ministère des Transports, de la Marine marchande et de la Logistique a franchi une étape avec la digitalisation des actes et titres de transport routier. Levier de transparence, d’efficacité et de simplification des démarches pour les usagers, cette réforme s’inscrit aussi dans une volonté de moderniser la gestion publique. Toutefois, en raison de la sensibilité des données personnelles mobilisées, le projet a été soumis à l’avis préalable de l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP), conformément aux exigences légales en vigueur.

Saisie le 13 mars 2026, l’APDPVP a examiné un dispositif reposant sur un traitement automatisé des données liées aux permis de conduire et autres documents de transport. Le ministère a fourni un dossier incluant un projet d’arrêté, des fiches techniques et les modalités de collecte et de gestion des informations. Cette saisine répond à une obligation juridique encadrée par la loi n°025/2023, qui impose un avis motivé de l’Autorité pour tout traitement de données personnelles mis en œuvre par les pouvoirs publics. L’objectif est de garantir la conformité des projets aux principes de légalité, de proportionnalité et de sécurité des données.

Un feu vert très encadré 

Dans son analyse, l’APDPVP a relevé que le projet poursuit plusieurs finalités d’intérêt public. Sécuriser les titres de transport, améliorer la traçabilité des usagers, renforcer les recettes fiscales et centraliser les données du secteur. Le système prévoit notamment la création d’un portail national intégrant des modules dédiés aux auto-écoles et au contrôle routier via une application mobile. L’introduction d’un permis biométrique doté d’une puce et d’un QR code illustre cette volonté de modernisation, mais qui soulève des enjeux de protection des données sensibles.

L’avis favorable rendu par l’Autorité repose toutefois sur plusieurs conditions et recommandations. L’APDPVP insiste sur la nécessité de préciser la nature exacte des données biométriques collectées, de limiter les informations accessibles aux agents de contrôle et de renforcer les dispositifs de sécurité, notamment par l’authentification renforcée et l’interdiction du stockage non sécurisé. Elle souligne également l’importance du respect des droits des usagers, tels que l’accès, la rectification ou la suppression des données. Une autorisation exigeante qui traduit la volonté de l’APDPVP d’affirmer son rôle de garant de l’équilibre entre innovation administrative et protection des libertés individuelles.