Bourse scolaire : une requête en annulation introduite devant la Cour constitutionnelle
Alors que l’opinion publique pensait actée la révision des modalités d’octroi de la bourse scolaire au Gabon portée par l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024, deux compatriotes ont décidé de contester la légalité de ce texte pris par le gouvernement de transition. Cette initiative est le fruit d’une réflexion entre Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama.
Entre explication portant sur la quête d’excellence et motif économique, la question de la révision des modalités d’octroi de la bourse scolaire au Gabon peine à convaincre. Outre le timing qui semble répondre de l’amateurisme criard, d’aucuns y voient une atteinte flagrante au principe de la hiérarchie des normes. Puisque le nouvel arrêté est aux antipodes de la bourse prévue par le décret du 7 juin 2021. Une piste solide qui pourrait convaincre les juges constitutionnels.
Un duo de gabonais pour la légalité des actes pris par le gouvernement
Loin de ce qui pourrait s’installer dans l’esprit de plus d’une, l’action introduite par les membres du parti d’opposition Réagir porte sur une atteinte au droit. Dans leur requête datée du mardi 16 janvier 2024, Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama dénonce l’inconstitutionnalité de l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’Enseignement secondaire.
Selon ces derniers, « l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire viole le principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes. Cet arrêté crée une nouvelle catégorie de bourse qui n’est pas prévue par le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant les régimes de bourse d’études en République gabonaise ». De quoi asseoir leurs récriminations.
La hiérarchie des normes bafouée par le gouvernement de transition ?
C’est en tout cas ce que soutiennent Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama. Puisque le nouveau texte annoncé par la ministre de tutelle Camélia Ntoutoume-Leclerq pose les jalons d’une néo catégorie de bourse scolaire. « Toutes choses qui violent le principe de la hiérarchie des normes, lequel interdit qu’une norme inférieure, en l’occurrence l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024, puisse modifier une norme supérieure, notamment le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 », ont-ils martelé dans des propos repris par notre confrère Gabonreview. En état, difficile pour la Cour constitutionnelle de ne pas y jeter une attention particulière.
J’en avait soulever.
L’arrêté pris par le ministre est une violation du principe de séparation stricte de pouvoir et une violations de notre texte fondamental.
Il existe un décret, notamment le décret n°148 portant ou fixant les conditions d’attribution de bourse dont les membres du gouvernement ont totalement violé.
La Cour doit faire juste application du droit.
Pour faire court: Il y a un peu de confusion dans tout cela. Le juge constitutionnel contrôle la conformité d’un texte à la constitution. La hiérarchie des normes signifie qu’une norme inférieur doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. En l’espèce, la légalité de l’arrêté doit être appréciée par rapport au décret qui lui sert de base. Dans le cas, le juge compétent serait le juge administratif, sinon celui judiciaire.