CSM : le secrétariat permanent dénonce une loi de l’Omerta protégeant les magistrats délinquants

Si le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui s’est tenu le 14 août dernier aura été l’occasion pour le président de la Transition le Général Brice Oligui Nguema de rappeler l’impérieuse nécessité de consolider l’état de droit à travers l’érection d’un système judiciaire, sur le plan disciplinaire il n’aura pas tenu toutes ses promesses. C’est du moins ce qui ressort du communiqué du secrétariat permanent de cet organe regrettant l’omerta qui regnerait au sein de la magistrature. 

Au-delà des intégrations, réintégration, maintien en fonction et autres titularisations, le CSM dirigé par le président de la Transition aura été l’occasion de revenir sur les agissements peu orthodoxes dont se rendraient coupables certains magistrats. Lors de cette séance, l’un des points abordés aura été le conseil de discipline qui s’est tenu le 22 juillet dernier qui avait donné lieu à plusieurs sanctions prononcées à l’encontre de magistrats. 

Des magistrats aux agissements répréhensibles

Il faut dire qu’au nombre des affaires examinées, certaines concernent des faits pour le moins très graves. On apprend par exemple qu’un magistrat « avait usé de faux mandats et attestations afin de revendre le terrain d’autrui », un autre se prévalant de sa fonction aurait fait « intrusion dans des domiciles pour expulser des parties à une succession et en installer d’autres alors qu’aucune affaire n’est pendante devant les juridictions ». 

Autre fait assez choquant, celle de ce juge qui, « usant de sa fonction se permettait d’aller retirer de la garde à vue des justiciables et filmait ses actions ». Des agissements suffisamment graves qui devraient logiquement donner lieu à des sanctions sévères, mais qui malheureusement ont abouti à des petites tapes sur les doigts contre ces magistrats délinquants qui ont juste écopés de blâme. 

Des conclusions du Conseil de discipline qui n’ont d’ailleurs pas manqué d’être critiquées par le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. « Au regard de la disparité criante entre les faits à caractère disciplinaire flagrant et la légèreté des sanctions, le constat pouvait amener le juge, acteur principal du rendu de la justice au Gabon, à réviser en profondeur la composition du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire », indique Paulette Akolly. Toute chose qui conforte donc l’idée d’une sorte d’omerta au sein du corps.