Gabon: 1 à 100 millions d’amende en cas d’utilisation illégale des données personnelles
Profitant de sa participation à la 3ème édition du Data protection day, qui s’est tenu le vendredi 27 janvier 2023 à Libreville, le président de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) Dominique Ledaga d’édifier les participants sur la problématique de l’usage illégale des données personnelles. Il a pour ce faire rappeler les sanctions encourues par les institutions publiques ou privées qui s’adonneraient à ce type d’agissement.
En effet, lors de cette rencontre le premier responsable de la CNPDCP a tenu à rappeler les dispositions légales en matière de gestion et de traitement des données personnelles. Dans le cadre de la migration vers le digital dans l’administration publique ou privée, il a invité l’ensemble des responsables à se conformer à la législation en vigueur.
S’il a profité de cette occasion pour faire le point des activités de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel, Dominique Ledaga a tenu également à sensibiliser les participants sur l’usage des caméras de surveillance, qui selon les spécialistes seraient une entrave à la liberté et une atteinte à la vie privée.
Tout en indiquant que l’usage de ce type de matériel doit faire l’objet d’une autorisation de la CNPDCP, il a martelé que « tout contrevenant risque une amende allant de 1 à 100 millions de FCFA, s’il ne se conforme pas ». La même sanction est prévue pour toute administration qui ne sera pas en phase avec les textes qui régissent le traitement des données personnelles en République gabonaise.
