Gabon : les rapports de l’Acer inconnus du public, un frein à la redevabilité 

L’Autorité de Contrôle des Élections et du Référendum (ACER) est une autorité administrative indépendante, non permanente, bénéficiant de l’autonomie administrative et de gestion financière. Elle a été instituée par la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025, portant Code électoral en République gabonaise. Créée pour veiller au bon déroulement des opérations électorales, l’ACER a été activée pour la première fois lors du scrutin présidentiel du 12 avril 2025. Cette structure, conçue pour servir l’intérêt général et agir au nom du peuple gabonais, semble pourtant échapper à toute forme de redevabilité publique, ce qui constitue une anomalie de fond susceptible de nuire à sa légitimité et à sa crédibilité.

Selon les dispositions du nouveau Code électoral, l’ACER est installée au moins un mois avant le scrutin et cesse ses activités trois mois après la tenue de celui-ci. « Elle s’assure du respect de la loi électorale notamment la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits », précise le Code électoral. Alors que le Gabon affiche une volonté croissante de transparence dans la gouvernance publique et s’apprête à organiser les élections législatives, locales et sénatoriales dès septembre 2025, la publication des rapports d’activité de l’ACER devrait s’imposer comme une exigence démocratique.

Des rapports officiels… mais confidentiels

Dans sa configuration actuelle, l’article 37 du Code électoral dispose que « Après chaque élection ou référendum, l’ACER adresse un rapport sur l’exécution de ses missions au Président de la République, aux Présidents des deux Chambres du Parlement, à la Cour Constitutionnelle, au Conseil d’État, à la Cour des Comptes, aux Tribunaux Administratifs et au Ministre de l’Intérieur ». Cette limitation à la seule transmission institutionnelle prive les citoyens d’un accès à des informations essentielles. Une telle opacité peut nourrir les soupçons, les spéculations diverses, et affaiblir la confiance envers cette autorité censée être neutre et impartiale. 

Comment expliquer qu’une structure dont les membres sont rigoureusement sélectionnés, jouissant de larges prérogatives et placée en dehors de toute autorité hiérarchique pendant leur mandat, ne soit pas tenue de rendre compte publiquement de son action ? Cette exigence de redevabilité se justifie d’autant plus que les neuf membres composant l’ACER sont rémunérés sur fonds publics et bénéficient des moyens de l’État pour mener à bien leur mission. En l’absence de diffusion publique des rapports, la transparence reste inachevée, affaiblissant la portée du processus démocratique que cette autorité administrative indépendante est censée garantir.