Gabon : entrée en vigueur de la loi sur les partis 

Après plusieurs semaines de débats intenses, la Loi n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques en République Gabonaise a été définitivement adoptée, promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel. Cette dernière étape vient clore un processus marqué par de nombreuses modifications de certaines dispositions initiales.

Ce texte comprend 8 titres, 14 chapitres, 2 sections et 75 articles. Il traite aussi bien de définitions et de principes généraux que de dispositions plus techniques liées à la création, la reconnaissance, la suspension ou la dissolution d’un parti politique. L’une des principales évolutions, observée entre les versions successives depuis l’avant-projet élaboré par la commission jusqu’aux débats parlementaires, concerne le seuil d’adhésion requis pour la reconnaissance légale d’un parti.

Aucune garantie sur la protection des données personnelles des membres

Initialement fixé à 18 000 lors du Dialogue national inclusif, le seuil d’adhésion a d’abord été abaissé à 15 000 dans la version proposée par le comité présidé par Harmann Immongault, ministre de l’Intérieur. Il a ensuite été ramené à 9 000 avant l’introduction du texte au Parlement, puis relevé à 12 000 par l’Assemblée nationale. Finalement, un compromis a été trouvé pour le fixer à 10 000 adhérents. C’est ce que précise l’article 25 de la loi, entrée en vigueur ce 27 juin 2025. 

L’article 20 dispose par ailleurs que « tout état d’adhésions doit mentionner les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et de résidence, profession, qualité des adhérents, adresses complètes à la date d’adhésion et Numéros d’Identification Personnelle (NIP) ». La vérification de ces données incombera au ministère de l’Intérieur. Toutefois, aucune disposition ne prévoit la protection de ces informations sensibles, alors même qu’elles seront accessibles à l’administration. Ce flou soulève de vives inquiétudes quant à la confidentialité des données et la confiance accordée aux autorités.