Cour constitutionnelle : la requête d’Ariel-Eloi Iwangou sur les partis politiques jugée irrecevable

La Cour constitutionnelle a douché les espoirs du Parti républicain et démocratique (PRD) et son président Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou de voir annuler la délibération en Conseil des ministres du projet de modification de la loi 016/2025 du 27 juin 2025 portant sur les Partis politiques. Introduite le 28 septembre 2026, cette démarche visait à faire constater l’illégalité de la loi dans sa version initialement publiée, ainsi que celle de la délibération gouvernementale ayant conduit à sa modification.

Dans sa décision rendue le 12 octobre 2026, la haute juridiction a rejeté la requête pour irrecevabilité. Selon les éléments rapportés par GabonReview, les actes pris en Conseil des ministres échappent à son contrôle juridictionnel. Les juges ont également relevé que le délai légal pour contester un texte promulgué était dépassé, compromettant ainsi la recevabilité de la démarche engagée par le responsable politique.

Un recours confronté aux limites du contrôle constitutionnel

Au cours de la procédure, le ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions ainsi que son collègue de l’Intérieur de l’époque ont été auditionnés par la Cour. Les deux membres du gouvernement ont contesté les arguments avancés par Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, estimant que le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s’appliquer à un texte qui, au moment de la délibération contestée, n’était encore qu’un projet de loi. Leur position soulignait ainsi la distinction entre un projet législatif et une loi définitivement adoptée et promulguée.

En s’appuyant sur les articles 114 et 115 de la Constitution, la Cour a rappelé que ses compétences ne s’étendent pas aux délibérations du Conseil des ministres. Le différend portait notamment sur la correction d’« erreurs matérielles » à l’article 72 de la loi, concernant l’exigence initiale de 10 000 adhérents pour la reconnaissance d’un parti politique. Publiée le 30 juin 2025, la nouvelle version remplaçait celle du 27 juin. Le PRD reprochait au gouvernement d’avoir engagé cette modification sur la base d’un texte réputé n’avoir jamais existé.