Gabon : l’interdiction de sortie du territoire pour les employeurs débiteurs à la CNSS désormais active !

La Direction générale de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a par le biais d’un communiqué daté du lundi 23 février 2026, annoncé l’activation effective de la mesure d’Interdiction de Sortie du Territoire National (ISTN) à l’encontre des employeurs et dirigeants d’entreprises débiteurs. Selon ladite administration, cette révolution devrait permettre d’optimiser les recouvrements et protéger davantage les salariés.

À la lecture dudit communiqué, la décision s’appuie sur l’article 34 nouveau (alinéa 3) de la loi n°37/2023 du 23 juillet 2023, qui a modifié le Code de Sécurité Sociale de 1975. Cette dernière est encadrée par l’Arrêté interministériel n°000007/MASPEF/MIS/MDN du 10 février 2026, signé conjointement par les ministères des Affaires Sociales, de l’Intérieur et de la Défense Nationale. La mesure, qualifiée de « dernier recours », vise à obtenir le recouvrement intégral des créances accumulées.

Des milliards FCFA garantis, la CNSS a la clé de voûte !

La Direction générale de la CNSS rappelle que le paiement des cotisations sociales constitue une « obligation légale impérieuse ». Et ce, d’autant plus que ces ressources financent les pensions de retraite, les allocations familiales et la couverture des risques professionnels. Retenir la part salariale prélevée sur les salaires constitue un délit au préjudice des travailleurs, tandis que le non-versement de la part patronale fragilise l’ensemble du système de protection sociale. 

L’institution s’aligne également sur les recommandations de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), qui encourage les organismes à mobiliser tous les moyens légaux pour sécuriser les fonds destinés aux prestations. Avant d’en arriver à l’ISTN, la CNSS applique une échelle graduée de sanctions : majorations de retard automatiques, mises en demeure valant commandement de payer, puis procédures de recouvrement forcé. Il s’agit entre autres de l’Avis à Tiers Détenteur (ATD). 

Ainsi donc, ce n’est qu’en l’absence totale de régularisation que la restriction de déplacement est sollicitée auprès des autorités compétentes. La bonne nouvelle pour les employeurs concernés est que la mesure est réversible. En ce sens que l’interdiction est levée dès que la dette est éteinte ou qu’un accord de règlement échelonné est validé par la CNSS. Les employeurs débiteurs sont invités à contacter sans délai la Direction de l’Immatriculation et du Recouvrement.