Gabon : l’Assemblée nationale adopte le projet de création du Contrôle général de l’État
Présenté par la ministre de la Reforme des institutions Murielle Minkoue-Mintsa le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 0001/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant création du Contrôle général de l’État (CGE) a été adopté récemment par l’Assemblée nationale. Une étape importante dans la mise en place de cet organe qui assurera les missions longtemps dévolues à l’Autorité nationale de vérification et d’audit (Anavea) dont les résultats n’auraient pas été satisfaisants.
Après son audition face à la Commission des lois, des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme dirigée par l’honorable Marcellin Mve Ebang, ce projet de texte qui vise à renforcer la bonne gouvernance et l’efficacité du service public voulues par le Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) a été soumis au vote des députés. Une procédure largement satisfaisante puisqu’elle a été largement adoptée.
Le Contrôle général de l’État en remplacement de l’Anavea
En effet, la mise en place de cette entité s’inscrit indéniablement dans la volonté du gouvernement de mettre un terme à certains dysfonctionnements dans la politique de contrôle de l’État. Ainsi, le Contrôle général de l’État devra présenter « des garanties d’efficacité et de neutralité dans l’accomplissement des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et de Conseil des services de l’État et des Collectivités locales »
Par ailleurs, outre l’adoption de ce projet, l’Assemblée nationale a également adopté le projet de texte portant réorganisation de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Cette refonte s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de permettre à cet organe de répondre pleinement à ses missions. Il faut dire que depuis sa mise en place, la CNDH n’a jamais pris à bras-le-corps les questions de protection et de défense des droits inhérentes à toute personne.
