Gabon : Jusqu’à 1 an de prison et 20 millions en cas d’entrave à l’action de la HAC

Par l’adoption de l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026, le législateur gabonais manifeste assurément une volonté de sacraliser l’autorité de la Haute Autorité de la Communication (HAC) face aux nouveaux défis posés par les plateformes numériques. Pour preuve, l’article 50 dudit texte érige désormais l’entrave à l’action du régulateur en un délit correctionnel lourdement sanctionné.

Le nouveau dispositif législatif détaille avec précision les éléments constitutifs de l’infraction d’obstruction à l’action de la Haute autorité de la communication. En effet, il est indiqué dans cette loi prise d’urgence qu’est visé tout comportement visant à annihiler l’efficience des contrôles. Cela concerne une opposition physique ou administrative aux missions des agents assermentés. 

Une sévérité pénale et pécuniaire dissuasive

Il y est également consacré une obligation de transparence absolue à la charge des acteurs numériques. Ainsi, le refus de communication de documents ou la dissimulation d’informations tombe sous le coup de la loi. D’ailleurs, la dimension démonstrative de cette ordonnance réside dans la modularité et la sévérité des peines encourues. Cette privation de libertés peut aller jusqu’à un 12 mois assortis d’une amende culminant à 20 millions de FCFA au plus.

Le pouvoir public entend donc mettre sur le droit chemin l’ensemble des acteurs de la chaîne. À ce propos. l’alinéa final précise une subtilité technique. En effet, il s’agira de l’altération de l’intégrité des données entre le moment de la requête et la remise des documents. Cela est désormais pénalisée. Cette réforme semble viser une mise en conformité des éditeurs et utilisateurs de services numériques. Ceux-ci doivent collaborer en toute franchise avec la HAC.