Gabon : de la nécessité de supprimer les services publics personnalisés engloutissant plus de 160 milliards par an

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006, les services publics personnalisés (SPP) sont des organismes publics assurant une mission de service public et jouissant de par la loi, d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat. Ils sont notamment répartis entre les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère professionnel, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou encore les sociétés d’État. Là où le bât blesse cependant, c’est que ces SPP ont englouti pas moins de 167,7 milliards de FCFA en 2021 seulement, et ce, en subventions de l’Etat. 

En dépit de l’importance du nombre de départements ministériels, l’administration centrale compte en son sein pas moins de 119 services publics personnalisés (SPP). Elles interviennent dans plusieurs domaines dont les finances, les transports, la gouvernance, les infrastructures, le social et la culture, souvent en chevauchement avec les départements ministériels et surtout en totale autonomie, rendant quasiment impossible toute mission de contrôle indépendante. Pis, du fait de cette autonomie, ces SPP réparties entre 67 établissements publics à caractère administratif, 11 établissements publics à caractère industriel et commercial et 7 sociétés d’Etat en 2023, sont exagérément budgétivores. 

En effet, comme indiqué dans l’annexe des établissements publics de l’Etat adossé à la loi de finance de 2023, sur la période 2019-2021, l’ensemble des pivots (économique, social et transverse) présentait une situation d’exécution financière passée d’un solde de 2,8 milliards de FCFA en 2019 à 89,8 milliards de FCFA en 2021. Une situation exceptionnellement croissante et qui s’explique principalement par un effort financier inconsidéré de l’Etat en faveur de ces SPP bien qu’il en fustige « la faiblesse des tutelles technique, l’absence de reporting sur la performance financière et la mauvaise gouvernance ».

Dérives budgétaires, salaires faramineux, informations financières peu fiables

Vivant au crochet de l’Etat dont les subventions sont passées de 93,4 milliards de FCFA en 2019 à 167,7 milliards de FCFA en 2021 traduisant ainsi démesuré, ces SPP dont les ressources propres « ne sont pas suffisantes pour absorber les gros postes de dépenses » n’hésitent pourtant pas à enfreindre volontairement les règles d’orthodoxie financière, mieux de discipline budgétaire. A titre d’exemple, la situation consolidée des Établissements Public à caractère Administratif (EPA) indique près de 98 milliards de FCFA de dépenses de personnel entre 2019 et 2021, des dépenses de biens et services passées de 518 millions de FCFA en 2019 à 58,7 milliards de FCFA en 2021, pour un total de dépenses de près de 340 milliards de FCFA sur la période sous revue. Pour quels résultats? On se le demande!

Alors qu’ils ont pour objectif de rendre « plus efficient le fonctionnement de l‘administration publique avec une séparation explicite des fonctions de réglementation, d’animation et de pilotage qui resterait l’apanage des services centraux de l’administration », ces SPP semblent plutôt se complaire dans une logique d’engraissement voire une boulimie financière qui au regard des chiffres énoncés plus haut, obèrent les investissements prioritaires de l’Etat. Dans un contexte d’endettement croissant qui devrait conduire l’Etat à des opérations peu communes. Dans un contexte de dialogue national qui se veut inclusif avec pour finalité de « restaurer » les institutions et surtout la confiance mutuelle intra muros et avec les partenaires, il serait judicieux de se pencher sur cette question à plus de 167 milliards de FCFA par an.