Projet de Constitution : la déclaration de guerre par le président de la République soumise à l’autorisation du parlement
Si dans la plupart des pays du monde, la diplomatie relève du domaine réservé du pouvoir exécutif, envoyer des compatriotes au front dans le cadre d’un conflit armé nécessite en revanche un certain consensus au sein de la classe dirigeante. C’est en tout cas l’option envisagée par le constituant au terme de la rédaction du projet de Constitution. En effet, dans le cadre du partage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, les rédacteurs du texte ont durci les conditions d’un engagement armé du pays.
Depuis la divulgation de la version définitive du projet de nouvelle Constitution, la question de la concentration des pouvoirs par le président de la République ne cesse de diviser la classe politique. Parmi les dispositions qui pourraient échapper à cette critique, il y a l’article 61 qui encadre les conditions de déclaration de guerre à un pays ennemi ou à une entité non étatique susceptible de menacer l’intégrité du territoire national.
Déclarer la guerre, une prérogative partagée
« La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement à la majorité des deux tiers de ses membres. », c’est ce qu’indique l’article 61 du projet de Constitution. En effet, dans cette formulation, le président de la République est clairement lié par le vote de la représentation nationale à une majorité qualifiée, ce qui réduit considérablement les risques d’une entrée en guerre. La guerre étant un acte grave, le constituant a donc opté pour un consensus le plus large possible.
Il faut dire que dans la Constitution d’avant coup d’Etat, le président de la République ne consultait que son Premier ministre, les présidents des deux chambres ainsi que la Cour constitutionnelle. Une consultation à laquelle il n’était d’ailleurs pas lié puisque les positions de ces entités n’avaient aucune force contraignante. Plus consensuelle, cette version du texte semble encore plus démocratique que celle en vigueur dans la Constitution de la 5ème République française par exemple. En effet, en France, cette prérogative est très assouplie puisque le président de la République informe le parlement de l’entrée du pays en guerre, postérieurement au déclenchement des opérations. Ce n’est qu’en cas de poursuite des opérations au-delà de quatre mois que le parlement est saisi pour se prononcer sur une prolongation ou non.
