Procès Mbanié : la défense du Gabon appuyée sur la « convention de Bata de 1974 »

La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye examine actuellement le litige opposant le Gabon à la Guinée Équatoriale concernant la souveraineté des îles Mbanié, Cocotier et Conga, aux potentiels pétroliers conséquents. Lors de l’audience du 2 octobre, le Gabon défendu par Marie-Madeleine Mborantsuo et Guy Rossatanga-Rignault, a articulé son argumentation autour de la « Convention de Bata de 1974 », qu’elle considère comme un instrument juridique central établissant la reconnaissance de la souveraineté gabonaise sur ces territoires.

Présidente honoraire de la Cour constitutionnelle de la transition au Gabon, Marie-Madeleine Mborantsuo peut se targuer d’être au fait du dossier Mbanié. C’est assurément le motif de sa présence dans le collège de représentants de l’État gabonais à la Haye. Bien décidée à faire entendre la position de notre pays, cette dernière a balayé d’un revers de la main les prétentions équato-guinéennes qui qualifient la convention de Bata de « bout de papier ». Pourtant c’est ce document, dont copie aurait été, transmise à l’ambassadeur de France à Libreville en 1974, qui fonde sa souveraineté sur trois îles du golfe de Guinée et sur leurs eaux territoriales.

Pacta sunt servanda

Le mercredi 2 octobre 2024, Gabon par la voix de Marie-Madeleine Mbourantsuo a appelé au respect du Pacta sunt servanda. Qui veut que les parties soient tenues d’honorer les traités qu’ils ont signé. Dans le cas d’espèce, la Présidente honoraire de la Cour constitutionnelle a rappelé qu’en 1974 à Bata, Francisco Macias Nguema et Omar Bongo Ondimba, alors présidents respectifs de la Guinée équatoriale et du Gabon, avaient résolu le différend. Aussi, soutient-elle que Paris avait été notifié il y a 50 ans. « Conformément à une pratique fréquente à l’époque dans les relations avec l’ancienne puissance coloniale, le président d’alors, Omar Bongo, a fait adresser dès le 28 octobre 1974 une ampliation du texte de la Convention de Bata à l’ambassadeur de France à Libreville ».

Poursuivant son propos, Marie-Madeleine Mbourantsuo a souligné qu’il ne s’agit pas que d’un « bout de papier ». Les archives françaises pourraient d’ailleurs attester ses dires. Autant dire que ledit document revêt une importance significative. Abondant dans le sens de sa compatriote, Pr. Guy Rossatanga-Rignault a, quant à lui, contextualisé le différend dans un cadre historique. Démontrant que les tensions actuelles sont des répercussions d’anciens conflits coloniaux. Le secrétaire général de la Présidence gabonaise appelle, la CIJ à trancher la question de la validité juridique de la Convention de Bata, dont la non-reconnaissance par Malabo constitue l’élément déclencheur du différend. 

De la nécessité pour la CIJ de dire le droit 

C’est la requête du Gabon qui dénonce une mauvaise foi de la Guinée équatoriale qui tenterait d’occulter l’origine du différend. « Le différend territorial opposant le Gabon à la Guinée Équatoriale ne naît pas en 1972, comme on a tenté de le faire croire lundi. Bien au contraire, il n’est que la suite des divergences ayant prévalu entre la France et l’Espagne dans le golfe de Guinée lors de l’expansion coloniale des puissances européennes en Afrique », a indiqué le Pr. Guy Rossatanga-Rignault. Non sans manquer de préciser que « en réalité, il n’y a différend que du fait de la négation par la Guinée Équatoriale de l’existence de la Convention de Bata ».

Laquelle permet de délimiter la souveraineté du Gabon et de la Guinée équatoriale. Le secrétaire de la présidence gabonaise est formel, cet « reconnait la souveraineté gabonaise sur Mbanié, Cocotiers et Conga et […] trace la frontière maritime dans la baie de Corisco ». De quoi mettre un terme au débat depuis 1974. À la suite de cette argumentation structurée, l’universitaire a conclu en déclarant que « nos frères de Guinée Équatoriale savent que nous savons qu’ils savent qu’un jour de septembre 1974 une Convention a bel et bien été signée dans leur bonne ville de Bata ». Les audiences doivent se poursuivre jusqu’à vendredi. Les juges débuteront ensuite leur délibéré avant le verdict prévu en 2025.