Affaire Sogara : malgré l’incompétence de l’AJE, le procès se poursuit
De nouveau sur le tapis près de 4 ans après l’ouverture du dossier, l’affaire Sogara aurait dû connaître un rebondissement lors de la première journée du procès le jeudi 30 mai 2024. En effet, la défense a fait la démonstration de l’impossibilité pour la Cour criminelle spécialisée de traiter le dossier sur la base d’une plainte de l’Etat portée par sa partie civile (AJE).
Censée assurer, à titre exclusif, la prévention des risques juridiques liés au fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités locales et des autres personnes morales de droit public, ainsi que la défense des intérêts de ces entités devant toute juridiction, tant en demande, en défense qu’en intervention, l’Agence judiciaire de l’État (AJE) est donc d’emblée mal placée pour déposer une plainte dans cette affaire.
Sogara, une société de droit privé jugée comme une administration
C’est en somme les remarques faites par les avocats de la défense. Faisant la démonstration de l’incapacité de l’AJE, les conseils de Noël Mboumba, Patrichi Tanasa, Brice Laccruche Alihanga, Jéremie Ayong, Billie Bendo, Serge Gassita et Gérard Fanou, ont soulevé d’entrée de jeu une exception. Laquelle visait pour les juges de constater la nullité de la procédure. Et ce d’autant plus que Sogara est « une société anonyme, une société privée régie par le code Ohada, même si l’État en est I’actionnaire majoritaire avec 68,4 % ».
Pourtant, après une longue pause, le Président du tribunal a botté en touche en faisant fi de cette preuve tangible qui rend inopérante l’action en justice du gendarme de l’Etat. À ce propos, la défense a soutenu bec et ongles qu’il n’appartenait pas à cet organe public de porter plainte mais plutôt à Société gabonaise de raffinage d’initier cette procédure devant la Cour criminelle spécialisée. Rien n’en a été. La justice gabonaise est déterminée à poursuivre les accusés pour détournements de fonds publics. Sapristi !
