Gabon : l’exécutif entérine la création du bonus de cessation définitive d’activité
Créée par la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État, l’indemnité de services rendus vient d’opérer sa mue, témoignant ainsi de la volonté du nouvel exécutif de moderniser l’administration et améliorer le traitement des agents publics. Comme indiqué en marge du dernier conseil des ministres, celle-ci vient d’être réformée en » bonus de cessation définitive d’activité « . Toute chose qui permettra entre autres d’assurer l’équité entre les agents publics.
A l’heure où la question du paiement des retraites est sur toutes les lèvres du fait du mécontentement de certains et de la satisfaction d’autres, un autre sujet brûlant concernant l’administration publique vient d’être abordé par le nouvel exécutif. C’est celui relatif à l’indemnité des services rendus. Sujet d’incompréhension et de discorde, cette indemnité vient d’être réformée par le ministère en charge de la Fonction publique et du renforcement des capacités.
Exit l’indemnité des services rendus, place au bonus de cessation définitive d’activité
En effet, comme annoncé en marge du dernier conseil des ministres, cette indemnité va opérer sa mue grâce au projet d’ordonnance modifiant l’article 70 de la loi n°3/88 du 31 juillet 1990, fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État. Exit l’indemnité des services rendus, place au “ bonus de cessation définitive d’activité “. Une transformation visant à modifier le régime de l’indemnité de fin de carrière des agents contractuels de l’État gabonais et à améliorer leurs conditions.
Considérant que cette indemnité en vigueur depuis 1990 et initialement conçue pour les contractuels expatriés, créait une disparité avec les fonctionnaires régis par la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, le nouvel exécutif a donc décidé d’harmoniser les régimes. Une réforme devant permettre d’assurer l’équité entre les agents publics, de simplifier la gestion des fins de carrière dans l’optique de la mise en place d’un cadre légal harmonisé.
