France : la restitution des biens mal acquis se fait « conjointement avec le pays concerné »
Quelques heures seulement après la polémique suscitée par des élus du Parti communiste français souhaitant que les biens mal acquis des Bongo soient affectés à la Mairie de Paris, la diplomatie française a tenu à rétablir les faits concernant la procédure légale en la matière. Dans une note adressée à la rédaction de Gabon Media Time, le Ministère des Affaires Etrangères se détache des allégations de l’extrême gauche, et rappelle l’existence d’un cadre formel de restitution des biens aux pays concernés.
Visiblement, les élus français n’ont pas pris le soin de s’informer auprès de leur ministère des Affaires étrangères avant d’envisager de soumettre au Conseil de Paris une proposition visant à transformer des biens appartenant à l’Etat Gabonais, en logements sociaux. C’est en tout cas le constat que l’on est en droit de tirer après que le Ministère des Affaires Etrangères français ait porté à notre connaissance l’existence de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Un mécanisme de restitution des biens mal acquis encadré par la loi française
Si de nombreux Gabonais ont exprimé leur inquiétude à la suite de la sortie médiatique des élus de la gauche française, la réaction des officiels français se veut rassurante. En effet, à la lecture du document communiqué par le Ministère des Affaires Etrangères, il ressort que depuis 2022, un mécanisme prévoit « la restitution des sommes issues de la vente des « biens mal acquis » définitivement confisqués en France sous la forme d’actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations ».
Concrètement, il revient aux autorités Gabonaises de solliciter son partenaire, par le moyen d’une demande d’entraide judiciaire, afin que le mécanisme de restitution soit déclenché. Après que des détails techniques aient été réglés entre les deux parties, l’ouverture des crédits correspondant au montant des biens confisqués est autorisée selon les procédures du droit français. Par ailleurs, en accord avec le pays destinataire des fonds, la France s’assure que ces sommes servent à financer des projets vitaux pour les populations.
