France : la caution retour pour les étudiants étrangers, censurée par le Conseil constitutionnel
La loi immigration adoptée par l’Assemblée nationale française le 19 décembre dernier à la suite d’une commission mixte paritaire, vient d’être vidée d’une bonne partie de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Saisie par le président de la République, Emmanuel Macron, la plus haute juridiction du pays a notamment rétorqué la disposition exigeant le dépôt d’une caution retour par les étudiants internationaux au moment d’effectuer la demande de visa.
C’était l’une des mesures controversées du texte adopté grâce aux voix des députés de la droite et de l’extrême-droite. Si cette disposition visait à durcir les conditions d’accès des étudiants internationaux aux universités françaises, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 25 janvier 2024, censurant ainsi une disposition qui aurait eu des conséquences négatives sur le rayonnement international de la France.
La « caution retour » non conforme à la Constution française
Si cette disposition avait été vertement combattue par la majorité présidentielle et par la gauche française au moment des débats, les députés macronistes avaient dû céder au compromis, après un rejet de la version du texte initialement portée par le gouvernement. Ainsi, la version présentée au Conseil constitutionnel exigeait le versement d’une caution par les étudiants hors Union européenne, au moment d’effectuer une demande de visa. Laquelle aurait permis de financer un éventuel retour au pays, en cas de procédure d’éloignement.
Après plusieurs mois de débats qui ont profondément divisé le camp présidentiel au point d’engendrer des démissions, c’est à l’arrivée plus de 40% du texte qui a été rejeté par « les sages ». En effet, l’essentiel des dispositions inspirées par la frange radicale du parti Les Républicains et par le Rassemblement national, ont été censurées. Ainsi, du durcissement des conditions du regroupement familial aux restrictions du droit du sol, en passant par la mesure discriminant l’accès aux prestations sociales entre français et étrangers, le texte a subi un toilettage de fonds. Au final, on serait tenté de croire que c’est finalement le texte porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qui a été retenu.
