Signature d’un arrêté sur le dialogue social aux Hydrocarbures : le président s’est-il fait emberlificoter ?
Si la promulgation par le président de la Transition, le Général Brice Oligui Nguema de l’arrêté n°024/PT-PR portant création, attribution et organisation de la Commission pour le dialogue social dans le secteur des hydrocarbures a suscité une vague de satisfactions pour les acteurs de ce secteur, la forme utilisée pour rendre effective cette mesure n’a pas manqué de susciter des interrogations. Pour de nombreux observateurs de la vie publique, des collaborateurs du chef de l’État l’auraient induit en erreur en le laissant signer un arrêté. Une position nuancée par le Docteur en Droit Alfred Nguia Banda dans une publication sur la plateforme de messagerie instantanée WhatsApp ce mardi 23 avril 2024.
Mise en place afin « d’établir des échanges permanents et d’entreprendre, le cas échéant, des négociations avec les organisations syndicales et patronales du secteur des hydrocarbures aux fins de maintenir un climat social apaisé », la Commission pour le dialogue social dans le secteur des hydrocarbures sonne comme la concrétisation de l’engagement pris par le président de la Transition en faveur du dialogue social. Si son existence n’a pas été remise en cause, le canal utilisé pour sa création a suscité un vif débat au sein de l’opinion publique qui y voit une violation de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes telle que théorisée par ans Kelsen.
La signature d’un arrêté par le président, une violation de la hiérarchie des normes ?
Au banc des accusés de ce qui apparait comme un crime de léser majesté juridique, le secrétaire général de la Présidence de la République Guy Rossatangalt Rignault, le Directeur de cabinet du Président de la Transition Arthur Lemami et son Conseiller juridique Jacques Lebama. Ainsi, réagissant au débat sur cette question, Alfred Nguia Banda, s’il n’a pas voulu lancer une fatwa après cet imbroglio, a tenu à exprimer sa position de juriste.
De manière méthodique, l’ancien Directeur général de la Société gabonaise d’exploitation des produits pétroliers (SGEPP) est tout d’abord revenu sur le principe de hiérarchie des normes qui est « une pyramide juridique qui régule la vie administrative d’un État de droit et démocratique » avant de décliner les textes qui la composent. Suivant donc cette théorisation, ce dernier apporte quelques nuances sur la promulgation de cet arrêté par le chef de l’État.
Pour ce détenteur d’un DEA d’Histoire des idées politiques, si le président et le premier ministre peuvent recourir aux arrêtés pour organiser leurs services, dans « le cas d’espèce, le Président de la Transition ne pouvait pas signer cet arrêté ». Tout en plaidant sur la nécessité de ne pas centraliser les pouvoirs du président de la Transition, Alfred Nguia Banda a estimé que « les principaux collaborateurs du Président de la Transition n’avaient pas besoin de lui faire régenter cet espace de l’administration ». « Cela entraîne des frustrations et des critiques inutiles », a-t-il martelé.
