Projet de Constitution : après 45 jours, l’empêchement temporaire du chef de l’Etat devient définitif
Le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis pour approbation aux gabonais à la faveur du référendum constitutionnel du 16 novembre 2024 affiche un certain nombre de changements par rapport à la Constitution en vigueur jusqu’au coup d’Etat de l’année dernière. Parmi ceux-ci, un encadrement plus strict de la question liée à la vacance du pouvoir en ce qui concerne la fonction de président de la République.
C’est sans doute tenant compte des fragilités du système institutionnel observées à la suite de l’Accident vasculaire cérébral (AVC) du président Ali Bongo Ondimba en octobre 2018, que le constituant a tenu à combler ce qui apparaissait alors comme un vide juridique, jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle, alors dirigée par Marie-Madeleine Mborantsuo trouve une formule pour permettre au pays de fonctionner. En effet, l’article 46 du projet de Constitution vient fixer à 45 jours la durée de l’empêchement temporaire du président de la République.
L’empêchement temporaire du président de la République comblé par le Vice-président
Si d’aucun avait pu penser que la notion « d’empêchement temporaire du président de la République », créé par la Cour constitutionnelle pour répondre à la crise née de l’absence prolongée du président de la République d’alors, le constituant a opté pour son maintien et confié la gestion des affaires courantes au Vice-président de la République en cas d’empêchement temporaire du président de la République. « En cas d’empêchement temporaire du Président de la République dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, sur saisine des Présidents des deux Chambres du Parlement ou du Vice-Président du Gouvernement, le Vice-Président de la République exerce provisoirement les fonctions de Président de la République, à l’exclusion des pouvoirs prévus par les articles 66, 67,68,69,70,71,72,73,145 et 156 de la présente Constitution. », précise l’article 46 alinéa premier du projet de Constitution.
Cependant, l’alinéa suivant limite dans le temps cet empêchement temporaire « L’empêchement temporaire ne peut excéder quarante-cinq jours. Passé ce délai, l’empêchement devient définitif », peut-on lire. Il faut dire qu’un mécanisme similaire existe dans la Constitution camerounaise puisque le président de la République ne peut par exemple être absent du territoire plus de 45 jours. L’article 46 du projet de Constitution poursuit en indiquant que si la vacance du pouvoir est constatée par la Cour constitutionnelle, l’intérim est assuré par le président du Sénat. Aucun changement à ce niveau puisque le Sénat avait déjà assuré l’intérim à la présidence de la République au décès du président Omar Bongo Ondimba.
